Cameroun - Consulat de Marseille : L’ex-percepteur condamné à vie

L’accusée est poursuivie pour, avoir à Marseille, ressort judiciaire du tribunal de céans, courant 2003 à 2009, par quelque moyen que ce soit, obtenu ou retenu frauduleusement la somme de 357.955.563 francs Cfa au préjudice de l’Etat du Cameroun(ministère des Finances).

Ces faits sont prévus et réprimés par les articles 74 et 184 du Code pénal. A la peine principale, est assortie des peines accessoires ( Cf articles 30 et suivants du Code pénal).

L’accusée, non comparante, en fuite à l’ouverture du procès en décembre 2015, est sous le coup d’un mandat d’amener (M.A) du 02 juillet 2015. Elle aura occupé les fonctions de percepteur (fonctionnaire du Trésor chargé essentiellement de recouvrer les impôts directs) au Consulat du Cameroun à Marseille, France, de 1999 à avril 2009. En avril 2009, une mission de contrôle conjointe Minfi, Consupé et Dgre est envoyée au consulat aux fins d’investiguer et d’auditer la gestion du percepteur.

Il ressort  du rapport de la mission que le percepteur, Genest née Mbala Ndono Lucie, entre autres  malversations financières avérées, avait recruté deux agents à la perception (dames Moko et Bélibi-NDLR) sans autorisation de sa hiérarchie, le consul. Ces deux agents étaient des personnages fictifs dont l’un, étudiante de son état, était stagiaire à la mairie de Marseille.

Le percepteur sera suspendu de ses fonctions en avril 2009 après le premier passage de la mission de contrôle par le ministre des Finances (tutelle financière). En l’an 2000, une seconde mission spéciale du Consupé conduite par l’inspecteur d’Etat Chi Asafor se rendra au consulat de Marseille aux mêmes fins. Le rapport de la mission spéciale était accablant pour le percepteur qui, déjà suspendu  de ses fonctions et remplacé, avait pris la poudre d’escampette.

Le procès-verbal de la mission a été signé par tous les membres. La mission n’a trouvé au consulat aucun livre comptable, ni livre auxiliaire de comptabilité, ni chéquier, ni cachet, etc.

Cependant, plusieurs documents vont permettre à la mission d’évaluer la surface des malversations financières (200-2009)  Il s’agit notamment de la rémunération des agents fictifs, les retraits bancaires frauduleux à Marseille et à Yaoundé, l’assurance de deux véhicules sous calle, loyer d’un appartement privé, règlement de ses affaires personnelles (bijoux, cosmétiques, garde robes), le tout aux frais du contribuable, sans oublier le recrutement de son fils.

En rendant sa décision le vendredi 24 juin 2016, le tribunal a ordonné la saisie de ses comptes domiciliés à Marseille et au Cameroun 

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