Cameroun - Liquidation Camair (volet n°2) : YM Fotso inculpé pour 32 milliards Fcfa

Le ministère public l’a révélé au cours de ses réquisitions

L’audience s’est déroulée en l’absence de l’accusé. En effet, depuis le mois de novembre où il a été victime d’un malaise en pleine audience, sa présence était devenue de plus en plus hypothéquée.

A l’audience du 15 février 2016, le tribunal (TCS) avait reçu deux correspondances. La première, celle d’Yves Michel Fotso, rappelait un certain nombre griefs dont il était victime. Il a cité, entre autres, l’acharnement judiciaire dont il serait victime, les conditions inhumaines de sa détention, un Parquet général (l’accusation) aux ordres, etc. Il concluait sa correspondance par sa décision de ne plus se présenter au tribunal.

D’où son absence aux audiences du 22 mars et 5 avril à la Cour suprême à propos de son pourvoi en cassation. La seconde correspondance, celle des conseils de l’accusé, annonce leur déconstitution dans cette cause. Nonobstant cette présence, les procédures (volet n° 1 et 2) poursuivent leur cours. La dernière en date concerne  la gestion de la Liquidation de la défunte Camair, volet n°2. Elle porte d’une part sur un préjudice de 5.848.316.370 Fcfa, et d’autre part d’une somme de 26.000.000.000 Fcfa au travers des contrats  de location –vente  des aéronefs Boeing 767-200 et Boeing 747-300.

L’accusé avait affirmé sur la base des pièces produites à l’instruction que les faits qui lui sont reprochés par la Partie Civile ont déjà été réglés : Pour le Boeing 767-200, par les décisions du Tribunal des faillites de l’Etat de l’Orégon aux Etats-Unis, et l’Accord Transactionnel subséquent du 20 septembre 2006 (Settlement Agreement) dans le cadre de la faillite et de la liquidation de GIA International, procédures dans lesquelles l’Etat du Cameroun était partie prenante ;  Pour le Boeing 747-300, par l’Accord  Transactionnel (Settlement Agreement) issu de la décision de la Cour Abitral de New-York aux Etats-Unis et passé en date du 30 juillet 2005 entre la Camair, SG AVIPRO FINANCE et l’Etat du Cameroun.

YM Fotso a affirmé, en son temps, qu’il y a autorité de la chose jugée et que la Partie Civile n’est pas fondée à revenir sur la gestion des contrats de location-vente des aéronefs Boeing 767-200 ert Boeing 747-300, et ce d’autant plus que l’Etat du Cameroun y était associé. Or, le ministère public (l’accusation reproche à l’ex-Directeur général de la Camair les faits pour la Camair (Partie civile) de n’avoir pas reçu la contrepartie de ces contrats. Il ressort du réquisitoire, que l’argent domicilié à la Commercial Bank of Cameroon (CBC) a été débité en faveur de plusieurs banques (écrans), notamment Beith Ltd, Avipro Finance et même par un certain Alim Ibrahim, dixit l’accusation. Les conseils de l’Etat  se sont associés aux réquisitions du ministère public Normal. La défense, comme sus-évoquée, était absente. En l’absence de l’accusé et conformément à la loi, les déclarations faites par YM Fotso à l’instruction ont été exploitées par l’avocat général.

Yves Michel Fotso a occupé la fonction d’Administrateur-Directeur Général de la Cameroon Airlines (Camair), du 21 juin 2000 au 03 novembre 2003.Dans le cadre de cette procédure, la Liquidation Camair avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 29 février 2012 devant le Tribunal de grande instance du Mfoundi, contre YM Fotso, la CBC S.A et Inconnus, pouvant être des agents ou des responsables de la CBC S.A, pour détournement de deniers en complicité et coaction, à hauteur de  69.833.729.982 Fcfa.  

Par la suite et compte tenu des nouvelles dispositions légales, le dossier a été transmis au TCS. Le 01avril 2013, le Procureur général près le TCS a rendu un réquisitoire supplétif, demandant au juge d’instruction d’étendre l’information judiciaire sur le volet gestion de l’indemnisation du sinistre du Boeing 747 Combi et.

Ce réquisitoire supplétif a opéré une disjonction de la procédure. Cet ‘’éclatement’’ a donné lieu à des débats houleux et mêmes à des  incidences de procédure. La défense a soutenu que la disjonction survenue en cours de la procédure pendante était une tricherie. Dans la mesure où, ont-il décrié, les deux procédures (volet n°1 et volet n°2) parlent des mêmes faits. Leur demande de sursis à statuer sur cet ‘’écueil’’ a été rejeté.

Même le renfort de trois avocats français du barreau de Paris n’a pas reçu l’assentiment du tribunal. Bref, suite à sa première comparution, YM Fotso a été inculpé pour détournement de deniers publics et placé sous mandat de détention provisoire  le 22 avril 2013 pour détournement de la somme de la somme totale de 89,3 milliards Fcfa. Mais l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction a ramené le déficit à la somme de 32 milliards Fcfa et des poussières.  A défaut des plaidoiries de la défense, la procédure est à sa dernière ligne droite. Le délibéré sur la culpabilité (verdict) est fixé le 25 avril 2016

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