Pays-Bas - La Chambre de première instance III de la CPI déclare Jean Pierre Bemba Gombo coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité

Aujourd'hui, le 21 mars 2016, la Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré à l'unanimité Jean‑Pierre Bemba Gombo coupable au‑delà de tout doute raisonnable de deux chefs de crimes contre l'humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage). Ces crimes ont été commis lors de l'opération menée en République centrafricaine (RCA) du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu'au 15 mars 2003 par un contingent du Mouvement de Libération du Congo (MLC). Jean‑Pierre Bemba faisait effectivement fonction de chef militaire exerçant une autorité et un contrôle effectifs sur les forces qui ont commis ces crimes.

La Chambre de première instance III est composée de Mme la juge Sylvia Steiner (Brésil), juge présidente, Mme la juge Joyce Aluoch (Kenya) et Mme la juge Kuniko Ozaki (Japon). En application du Statut de Rome et du Règlement de procédure et de preuve de la Cour, les parties, c'est-à-dire le Procureur et la Défense, ont 30 jours pour faire appel de la déclaration de culpabilité, auquel cas la question sera portée devant la Chambre d'appel, composée de cinq juges.

Constatations

La Chambre de première instance III a constaté que Jean‑Pierre Bemba, ressortissant congolais, était Président du MLC et commandant en chef de l'Armée de Libération du Congo (ALC) ; figure de proue de l'organisation, il était à l'origine du financement, des objectifs et des buts de celle-ci. À la demande de l'ancien président Ange‑Félix Patassé, Jean‑Pierre Bemba a déployé en RCA en 2002 un contingent du MLC composé de trois bataillons, soit environ 1 500 hommes, pour lutter contre les forces qui soutenaient l'ancien chef d'état-major des Forces armées centrafricaines (FACA), le général François Bozizé.

La Chambre a constaté sur la base des éléments de preuve qui lui avaient été présentés que le conflit qui s'est déroulé en RCA du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu'au 15 mars 2003 était un conflit armé opposant, d'une part, les autorités gouvernementales centrafricaines, soutenues entre autres forces par le MLC, et, d'autre part, le groupe armé organisé des rebelles du général Bozizé, composé d'anciens soldats des FACA et de ressortissants tchadiens. Elle a également constaté que les soldats du MLC avaient mené une attaque généralisée contre la population civile en RCA tout au long de la période visée par les charges. Ils ont commis de nombreux actes de pillage, viols et meurtres à l'encontre de civils dans une zone géographique étendue, notamment à Bangui, au PK12, au PK22, à Bozoum, à Damara, à Sibut, à Bossangoa, à Bossembélé, à Dékoa, à Kaga Bandoro, à Bossemptele, à Boali, à Yaloke et à Mongoumba et dans leurs environs. La Chambre a constaté au vu des preuves que les meurtres, les viols et les actes de pillage avaient été commis selon un mode opératoire précis, dès les premiers jours et tout au long de l'opération menée en RCA en 2002‑2003 : quand les troupes du général Bozizé avaient quitté un secteur, les soldats du MLC le ratissaient maison par maison à la recherche de rebelles, violant des civils, pillant leurs biens et, dans certains cas, tuant ceux qui leur résistaient.

Responsabilité personnelle

La Chambre de première instance III a conclu au‑delà de tout doute raisonnable que Jean‑Pierre Bemba faisait effectivement fonction de chef militaire (article 28‑a du Statut), et qu'il savait que les forces du MLC placées sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre les crimes visés par les charges. De plus, il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou réprimer l'exécution de crimes par ses subordonnés lors de l'opération menée en RCA en 2002‑2003, ou pour en référer aux autorités compétentes.

En outre, la Chambre a conclu au‑delà de tout doute raisonnable que les crimes contre l'humanité (meurtre et viol) et les crimes de guerre (meurtre, viol et pillage) commis par les forces du MLC lors de l'opération menée en RCA en 2002‑2003 découlent du fait que Jean‑Pierre Bemba n'a pas exercé le contrôle qui convenait.

Fixation de la peine et réparations en faveur des victimes

La Chambre de première instance III décidera de la procédure à suivre pour fixer la peine après avoir entendu les parties et les représentants légaux des victimes.

Les questions relatives aux réparations en faveur des victimes seront examinées en temps voulu.

Rappel

Le 24 mai 2008, Jean‑Pierre Bemba a été arrêté par les autorités belges en exécution d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour et il a été remis à celle‑ci le 3 juin 2008. Le 15 juin 2009, la Chambre préliminaire II a confirmé les charges à son encontre. Le procès a débuté le 22 novembre 2010 par les déclarations liminaires des parties et des participants. La présentation des éléments de preuve a commencé le 23 novembre 2010. L'Accusation, la Défense et les représentants légaux des victimes ont présenté leurs conclusions orales respectives les 12 et 13 novembre 2014. La Chambre a accordé la qualité de victime autorisée à participer à la procédure à 5 229 personnes.

Au cours du procès, la Chambre a délivré par écrit 1 219 décisions, ordonnances, notifications et demandes de coopération et prononcé 277 décisions et ordonnances orales. Elle a admis 733 éléments de preuve, représentant notamment 5 724 pages. Elle a siégé 330 jours ouvrables et a entendu 77 témoins, à savoir 40 cités par l'Accusation, 34 par la Défense, deux par les représentants légaux des victimes et un par la Chambre elle‑même. En outre, elle a permis à trois victimes de présenter directement leurs vues et préoccupations.

Pour plus d'information sur cette affaire, veuillez cliquer ici

• Jugement rendu par la Chambre de première instance III le 21 mars 2016, en application de l'article 74 du Statut de Rome 
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• Résumé du jugement rendu par la Chambre de première instance III le 21 mars 2016, en application de l'article 74 du Statut de Rome 
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• Questions-Réponses sur le verdict rendu dans l'affaire Bemba le 21 march 2016
  PDF: English; Français

• Programme audiovisuel « Demandez à la Cour » sur le verdict rendu dans l'affaire Bemba le 21 mars 2016
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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int

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