Les modalités d'accession à la propriété foncière par les étrangers au Cameroun.

Bonjour, Je vous écris pour avoir quelques précisions juridiques sur l'achat d'un terrain au Cameroun.Je suis français et vis en France avec ma compagne d'origine camerounaise. Celle-ci a récemment voulu acheter un terrain dans son pays d'origine et m'a demandé pour cela 12 000 euros (soit presque 8 millions de FCFA). Elle a donc mandaté un de ces amis pour faire les démarches à notre place.

- Ma première surprise est que sur l'acte notarié que l'on m'a remis, mon identité n'apparaît pas, seule l'identité de ma compagne y figure. Soit disant que si un français veut devenir propriétaire au Cameroun, il doit avoir l'aval du ministère des affaires étrangères français. Je voudrais donc savoir si cela est correct. C'est une information que j'ai eu par l'ami de ma compagne et qui viendrait du notaire chez qui l'acte de vente a été signé.

- Ma deuxième surprise concerne la somme investie. Le terrain mesure 500m2 et a couté 4,5 million auquel il faut ajouter 943 420 FCFA d'acte notarié, 250 000 FCFA de frais de dossier technique. En ajoutant peut-être environ 500 000 FCFA pour le prix du titre foncier, nous sommes loin des 8 millions que j'ai apportés (il devrait rester presque 1,75 million). Après renseignement, il semblerait que cette somme corresponde à des frais de "palabre". Je trouve difficile à croire que pour un terrain coutant 4,5 millions, les formalités administratives en coutent presque autant.

Merci de répondre à ces 2 questions, s'il vous plait. Cette affaire est pour moi source d'une grande angoisse car je ne connais rien en droit camerounais et doit me fier à ce qu'on me dit.

Cordialement

La réponse du Cabinet

1) Les étrangers qui ont mis en valeur une dépendance du domaine national ne peuvent se voir proposer que des baux emphytéotiques et non l’acquisition définitive d’un terrain au Cameroun.

C’est ce qu’a prévu l’article 10 du décret n° 76/166 du 27 Avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national. Le bail emphytéotique est l’attribution en jouissance d’un terrain pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. Par conséquent votre identité ne peut pas apparaitre sur l’acte de vente d’un terrain au Cameroun, qui doit se faire exclusivement par devant notaire lorsque le terrain est immatriculé et par voie de concession provisoire lorsque c’est une dépendance du domaine national de deuxième catégorie.

2) S’agissant des frais de notaire, ils s’élèvent à 5% pour un terrain de 500m2.

Indications bibliographiques

Ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier,

Décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire ;

Notes de la rédaction de camer.be
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