Flash back sur la procédure de changement de nom au Cameroun.

Bonjour Je voudrai savoir quel est la procédure pour changer de nom pour un adulte au Cameroun

La réponse du Cabinet

La procédure de changement de nom est la même pour tout le monde, majeur ou mineur. La personne intéressée se doit d’adresser une demande au Ministre de la Justice, par lettre recommandée, procéder, à ses frais, à la publicité, par affichage aux portes du palais de justice de la localité, ainsi qu’à la mairie, de même qu'au journal officiel.

Pièces à fournir :

-copie de l'acte de naissance ;

-certificat de nationalité ;

- requête sur papier libre adressée au Garde des Sceaux indiquant les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé ;

Il est à noter que tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer ;

L’affichage vise à susciter des réactions de la famille et du public. De ce point de vue, toute personne désirant faire opposition, doit la faire dans un délai de 6 mois. En cas d'opposition, le Ministre de la Justice transmet le dossier et la lettre d'opposition au Procureur Général du domicile ou résidence du demandeur. Le Procureur Général saisit la Cour d'Appel qui statue en Chambre de Conseil et en dernier ressort. A la diligence du Procureur Général, l'arrêt de la Cour est transmis au Ministre de la Justice, lequel, à son tour transmet le dossier au Président de la République, accompagné de son avis. Le changement de nom intervient par décret du Président de la République.

Indications bibliographiques

Loi n°69-LF- du 14 juillet 1969 portant réglementation de l’usage des noms, prénoms et pseudonymes ;

Décret n°69-DF-419 du 20 Octobre 1969 fixant les modalités d’application de l’article 18 de la loi n°69-LF- du 14 juillet 1969.

Notes de la rédaction de camer.be
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