Les droits et obligations respectifs des époux en droit civil camerounais

Bonjour. Je souhaiterais connaitre les articles du code civil camerounais. Qui sont régulièrement lus lorsque nous nous marions à l’état civil.Quels articles nous lit-on avant la signature de l’acte de mariage ? Pouvez-vous me renseigner ?

Cordialement , Peguy

La réponse du Cabinet

Nous reproduisons ci-dessous les articles principaux du code civil qui prospèrent lors des cérémonies de célébration de mariage par les officiers d’état civil au Cameroun. Il s’agit des articles 200 et suivants du code civil.

CHAPITRE V

DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE

Article 203 : les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

CHAPITRE VI

DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX

Article 212 : les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance

Article 213 : le mari est le chef de famille. Il exerce cette fonction dans l’intérêt commun du ménage et des enfants.

La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement.

La femme remplace le mari dans sa fonction de chef s’il est dans l’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause.

Article 214 : si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils contribuent à celles-ci en proportion de leurs facultés respectives.

L’obligation d’assumer cette charge pèse, à titre principal sur le mari. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de sa vie, selon ses facultés et son état.

La femme s’acquitte de sa contribution aux charges du mariage par les prélèvements qu’elle fait sur les ressources personnelles dont l’administration lui est réservée.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut être contraint par l’autre époux dans les formes prévues à l’article 864 du code de procédure civile.

Article 215 : le choix de la résidence appartient au mari ; la femme est obligée d’habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir.

Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et ses enfants une autre résidence fixée par le juge.

Article 216 : la femme mariée a la pleine capacité de droit. L’exercice de cette capacité n’est limité que par le contrat de mariage et par la loi.

Article 220 : la femme mariée a, sous tous les régimes le pourvoir de représenter le mari pour les besoins du ménage et d’employer pour cet objet les fonds qu’il laisse entre ses mains.

Article 222 : lorsque la femme a l’administration et la jouissance de ses biens personnels, ou des biens réservés qu’elle acquiert par l’exercice d’une activité professionnelle séparée, elle peut faire ouvrir un compte courant en son nom, dans les conditions prévu à l’article 1538.

Article 223 : la femme peut exercer une fonction séparée de celle de son mari, à moins que ce dernier ne s’y oppose.

Notes de la rédaction de camer.be

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