Les biens propres dans un mariage de communauté de biens au Cameroun

I- La question. Ma femme avec qui je vis en France possède un terrain avec titre foncier acquis avant le mariage, nous voulons nous engager à construire dessus et je voudrais que la future construction soit un bien commun. Que dois faire? Engager simplement la construction avec le risque qu'un jour qu’elle déclare un jour que le bien appartient à elle seule ou engager une formalité administrative préalable avant de commencer les travaux? Si oui, laquelle et comment ? Je précise que nous ne vivons pas au Cameroun. Merci de m'éclairer à cet effet. Prière de ne pas me répondre personnellement. Car je sais que ce sujet peut faire un bon article et vos lecteurs apprécieront à coup sur.

Bien à vous.

II- La réponse du cabinet

Le régime de la communauté de biens a pour particularité de comprendre trois catégories de biens : les biens propres de la femme, ceux du mari et les biens communs. 

Dans cette forme de mariage, la notion de "bien propre" désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le mariage, par succession, donation ou legs, les vêtements et articles d'usages personnel, les actes actions en réparation d'un dommage personnel, et les pensions incessibles. 

Le terrain en question étant immatriculé au nom de votre épouse avant le mariage, il est un bien propre à votre épouse et ne peut jamais entrer dans la communauté même après les constructions. 

Il appartiendra toujours à la conjointe mariée. En cas de divorce, cet immeuble non bâti restera à votre épouse. Les constructions auront beau être les vôtres ou communes, l’ensemble du bâtiment ne peut pas être considéré comme bien commun dans la mesure où le terrain emporte sur les constructions. " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

La jurisprudence affirme que l'immeuble édifié sur un terrain propre de l'épouse, constitue lui-même un bien propre. L’épouse doit à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'épouse.

Indications bibliographiques

Code civil,

Notes de la rédaction de camer.be

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