Les émoluments des notaires au Cameroun

J’accuse réception de votre réponse et vous remercie. Mon problème est le suivant :Je veux acquérir un terrain titré de 515 mètres carrés dont la valeur est estimée à 8240000 FCFA et par la suite je veux faire la mutation du titre à mon nom.

Le notaire chez qui la transaction se gère me sort un devis de 2 881634 FCFA. Ce qui ne m’arrange pas car c’est beaucoup pour moi. Je voudrais savoir si je peux le faire personnellement ailleurs ou, vous pouvez le faire pour moi et combien je vais devoir payer.

Merci de me renseigner.

I- La réponse du Cabinet

Au Cameroun, le décret n° 95 /038/du 28 février 1995 fixe les tarifs des actes notariés pour la vente d’un terrain comme suit :

1) L’acquéreur paye 3% pour les montants allant de 3 000 001 frs à 10 000 000 frs comme dans votre cas, le terrain concerné ayant une valeur vénale de 8240 000 frs c fa.

2) Hormis les émoluments du notaire, la réglementation prévoit l’acquittement d’une taxe foncière à la conservation foncière, via le notaire. S’agissant de la taxe foncière, il faut s’attendre à débourser :

> Pour l’ouverture du dossier : 3000 frs

> Pour la redevance foncière elle-même :

* 5 f/m2 dans la zone urbaine (immatriculation directe)

* 1f/m2 en zone rurale (immatriculation directe)

* 2% du prix d’achat pour les morcellements

INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES

Décret n° 95 /038/du 28 février 1995 fixe les tarifs des actes notariés ;

Code général des impôts ;

Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier

Notes de la rédaction de camer.be
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