Cameroun: le changement par la femme mariée, de l'intitulé bancaire

I- La question.Bonjour, Je suis une jeune camerounais mariée et j'ai ouvert un compte bancaire à mon nom de mariée aujourd’hui j'aimerais changer pour le mettre à mon nom de jeune fille, ma gestionnaire à la banque me dit que c'est impossible je dois absolument présenter un acte de divorce. Que faire dans ce cas, j’ai vraiment besoin de conseils. Merci d'avance pour votre réponse et bon dimanche.

II- La réponse du Cabinet

Votre gestionnaire est en retard du point de vue de la législation. Avant 1907, en France, les biens appartenant à la femme mariée étaient les biens du mari. C’est la loi du 13 juillet 1907 qui a attribué pour la première fois à la femme mariée qui travaillait, la maitrise de ses gains et salaires provenant de son activité, ainsi que la gestion des biens subséquents. C’est ainsi que le concept de biens réservés (biens propres à une personne) faisait son entrée dans le droit écrit. La loi du 22 septembre 1942 couronna cette évolution en l’inscrivant nommément dans le code civil. C’est d’elle que résultent les rédactions actuelles du code civil relatives aux biens réservés. C’est cette disposition qui a été reprise par la loi du 07 juillet 1966 au Cameroun, puis l’ordonnance du 29 juin 1981.

L’ancienne loi N° 66-2-cor du 07 juillet 1966, aujourd’hui abrogée en son article 14 (1) énonçait déjà « lorsqu’elle exerce une profession séparée de celle de son mari, l’épouse peut se faire ouvrir un compte en son nom propre pour y déposer ou en retirer les fonds dont elle a la libre disposition. Toutefois, elle est tenue à contribuer aux frais du ménage… ». Cette disposition inspirée de l’art.224 du code civil a été intégralement reprise par l’article 75 de l’ordonnance du 29 juin 1981, portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques.

Cette disposition vous a donc donné l’opportunité d’ouvrir un compte bancaire en votre nom propre. Jusqu’ici vous avez adopté le nom de votre mari comme intitulé bancaire qui lui même est un nom d’usage. Libre à vous de le changer en votre nom de jeune fille, cela n’ayant aucune incidence sur votre statut de femme mariée. C’est cela le droit.

INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES

FRANÇOIS ANOUKAHA , LES GRANDES DECISIONS DE LA JURISPRUDENCE CIVILE CAMEROUNAISE, LERDA

* C.S. arrêt 138 /L du 06 juin 1967,

> aff. EDING C/NGO BINDEKI Berthe,

> B.A.C.S, N°16, P.1706; RCD N°01, 1972 P.69, obs. S. Meloné .

* C.S. arrêt N°30/L du 12 janvier 1971 :

> Aff. DAYAS TOKOTO Loth c/DAYAS Christine.

> B.A.C.S, N°24, P.2923; Penant, 1973, N°739, PP.63-70

> RCD, 1972, janvier-juin, N°1, PP.64-6, obs.S.Meloné

Notes de la rédaction de camer.be

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