Cameroun - Annonces légales : Les journalistes refont le texte

Le décret de 2013, portant réglementation des annonces légales et judiciaires a été soumis aux critiques des médias.  Le séminaire du vendredi 26 juin 2015 à Douala était organisé par le Cameroon business forum.

Depuis la signature du décret n°2013/234 du 18 juillet 2013, portant réglementation des annonces légales et judiciaires,  les organes de presse du secteur privé peinent à bénéficier de la publication des annonces légales, constatent les observateurs. Autrefois l’apanage du journal à capitaux publics, Cameroon-tribune, le législateur a voulu, via le décret de 2013 étendre la publication des annonces légales aux entreprises de presse du secteur privé.  Dans la pratique, on en est encore bien loin. Les annonces légales sont «une opportunité supplémentaire, bien que de manière marginale, pour accroître les revenus des journaux. Mais on n’a pas  vu un engouement d’appropriation des médias vis-à-vis ce texte. C’est pour cela que nous avons tenu à organiser cet atelier de travail», argumente le secrétaire permanent du Cameroon business forum –organisateur-, Ekindi Moïse.

«Le séminaire de sensibilisation des médias sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux annonces légales et judiciaires» du vendredi 26 juin 2015 à Douala avait pour but de présenter, d’expliquer aux organes de presse le décret portant réglementation des annonces légales et judiciaires. Et surtout, que les journalistes proposent des amendements au texte. La directrice de la division des affaires juridiques au ministère de la Communication, Pr. Justine Diffo a d’ailleurs noté qu’il est question pour les journalistes de la presse écrite de détecter les zones d’ombre du décret, de faire des propositions afin que le texte soit amendé. C’est que, depuis sa signature, les médias dénoncent la modicité du prix à payer pour la ligne d’une annonce légale, 100 Fcfa. L’arrêté conjoint Mincom/Minjustice de mars 2015  précise à propos que « le tarif desdites annonces est fixé au taux maximum de (100) cent Fcfa la ligne».

La critique a refait surface lors des travaux, coordonnés par le Dr Francis Ampère Simo. L’enseignant du droit des médias amorce son exposé par la définition des annonces  légales, ainsi qu’indiquée dans l’article 2 alinéa1 du décret. Les annonces légales sont des  «publications autorisées ou prescrites par les lois et règlements, pour valider des actes ou des contrats.»

Le but de la publicité légale, comme son nom l’indique «est de rendre public et de faire état de ce qui est public. Dans le cas des sociétés, il est question d’informer de l’aspect public de l’entreprise : dirigeants et mode d’administration, capital, raison sociale, liquidation, redressement, solvabilité, etc. L’annonce légale a également pour rôle de porter à la connaissance des autorités de toute constitution, modification et cessation», argue l’orateur. Qui va en outre présenter les conditions pour les journaux d’obtenir les annonces légales. Des dispositions pas vraiment du goût des journalistes. Parmi leurs propositions, on retient surtout le prix de la ligne d’une annonce, 5000 Fcfa, contrairement à 100 Fcfa. Aussi, l’annonce légale doit être obligatoirement publiée en français et en anglais.

Les mesures coercitives doivent être appliquées (exemple : sanctions pécuniaires) en cas du non-respect du texte par le directeur de publication ; l’annonce doit être faite dans au moins un organe de presse public et un organe de presse privé ; il faut asseoir un cadre juridique fiable en passant de l’aide publique qui est une insulte à la presse, à la subvention pour les activités de service public menées par la presse. Reste maintenant de voir si les propositions des Hommes de la plume seront effectivement prises en compte.

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