Cameroun - Le PM donne le tempo sur le Droit d’auteur de l’art musical

Le chef du gouvernement a signé, le 22 mai dernier, un décret modifiant certaines dispositions  du décret de 2001 relatif au secteur.

Le 22 mai 2015 marque un tournant dans la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins de l’art musical. Alors que l’agrément accordé à la Société camerounaise civile de musique (Socacim) le 15 mai par le ministre des Arts et de la Culture (Minac) continuait d’agiter le secteur, le Premier ministre, chef du gouvernement, signe deux textes y relatifs. Le premier est une décision portant annulation des termes du communiqué du 18 mai 2015 du ministre des Arts et de la Culture (Minac), dans lequel ce dernier octroyait l’agrément aux fins de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins de la catégorie « B » (art musical) à la toute nouvelle Socacim.

Le deuxième texte du Premier ministre, chef du gouvernement est un décret modifiant l’article 22 du décret n°2001/956/PM du 1er novembre 2001. Précisément, c’est l’alinéa 7 de l’article 22 qui prend un coup de neuf. Il passe de cette formule : « L’agrément est refusé, accordé, suspendu ou retiré par acte motivé du ministre chargé de la Culture. Toute décision est notifiée à l’intéressé », à celle-ci : « L’agrément est refusé, accordé, suspendu ou retiré par acte motivé du ministre chargé de la Culture, après visa du Premier ministre, chef du gouvernement. Toute décision est notifiée à l’intéressé ».

La Socacim créée le 28 avril dernier à Mbengwi dans le Nord-Ouest, a fait son apparition dans un contexte particulier : un comité ad hoc mis en place par le PM était en pleine cogitation pour soumettre des propositions afin d’assainir le domaine, tout en analysant la légitimité des organismes (CMC et Socam) faisant déjà partie du tableau. Et pour annuler cette décision d’octroi d’agrément à la Socacim par le Minac, les raisons du PM sont claires, notamment la violation de l’article 75 de la loi n°2000/11 du 19 décembre 2000. Cet article 75 reconnaît aux titulaires du droit d’auteur la création de leur organisme de gestion, ainsi que l’existence unique d’une société par secteur. Dans le cas de l’art musical, trois noms reviennent constamment : CMC, Socam et à présent Socacim…

Autre raison de l’annulation de la décision du Minac telle qu’énoncée dans le texte du PM, la violation de l’article 20 du décret n°2001/956/PM du 1er novembre 2001, disposant les conditions auxquelles est soumise toute société demandant un agrément. Entre autres, le fait de justifier de la compétence du personnel dirigeant et d’être accessible à tout titulaire du droit d’auteur et des droits voisins de la catégorie sollicitée. Enfin, la décision du PM signale un manquement au respect des dispositions du paragraphe 5 de l’Instruction générale N°002 du 1er octobre 2002 relative à l’organisation du travail gouvernemental. Le secteur de l’art musical voit un nouveau jour.

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