CAMEROUN :: Redressement fiscal : Amougou Belinga gagne son procès contre les fonctionnaires du fisc :: CAMEROON

La procédure de l’affaire qui oppose depuis plus d'un an le PDG du Groupe de presse "L'Anecdote" à certains cadres de la Direction générale des impôts (DGI) a connu son verdict le vendredi 02 juin dernier au Tribunal de première instance de Yaoundé

Le  juge a donné gain de cause au au PDG du Groupe L'Anecdote,  sur les faits de corruption active et concussion.

Voici le prononcé de la décision rendue : 

 - Rejette  l'exception de nullité du dossier de l'information judiciaire comme non fondée;
- Rejette l'exception préjudicielle tirée de la saisine du juge administratif du Centre comme non justifiée;
- Déclare les prévenus coupables de concussion;
-Déclare les prévenus coupables de corruption active ;
- Déclare Dame  MVOGO Émeline epse Bihina,  non coupable de trafic d'influence, et la relaxe pour faits non établis ;
- Accorde aux prévenus le bénéfice des circonstances atténuantes en raison de leur qualité de délinquants primaires .
En représsion:
- Condamne Dame  MVOGO Emiline epse Bihina à  01 an d'emprisonnement avec sursis pendant 03 ans et à 2 millions d'amende
- Condamne tous les autres à 06 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 03 ans et à 1,5 millions d'amende chacun;
Reçoit Jean Pierre Amougou Belinga en sa constitution de partie civile et l'y dit fondé en partie :;
- Condamne solidairement les prévenus à lui payer la somme de 250 millions francs CFA au titre de dommages et intérêts ventilés comme suit: 
- restitution des sommes perçues : 65 millions;
- Préjudice matériel, (économique, commercial): 65 millions francs CFA ; 
- Frais de justice: 5 millions francs CFA 
- Préjudice moral: 115 millions francs CFA.

Seulement, la décision n'est pas encore définitive, les concernés disposant de 10 jours pour faire appel de celle-ci.