

-
© Camer.be : Oswald Hermann
- 04 Nov 2022 10:18:43
- |
- 58777
- |
CAMEROUN :: Un accord judiciaire vieux de 48 ans au service du Coq Sportif :: CAMEROON
Dans le litige opposant la Fecafoot à la société française Le Coq Sportif, les avocats de (LCS) se sont servis de l'accord de coopération judiciaire signé par le Cameroun et le France le 21 février 1974. Ce texte stipule en effet que les actes de justice destinés aux personnes résidants sur le territoire des deux parties contractantes (France et Cameroun) sont transmis directement par l'autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire.
En clair, l'huissier de justice français mandaté par LCS n'avait pas besoin de se présenter aux portes de la Fecafoot à Tsinga pour assigner Samuel Eto'o le 12 août 2022. L'huissier a tout simplement adressé l'assignation de LCS par courrier recommandé avec accusé de réception au parquet général du centre à Yaoundé. Bien plus, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier a été transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au destinataire de l'acte soit la FECAFOOT.
A l'audience du 27 octobre, la FECAFOOT a reconnu avoir reçu l'assignation, a constitué avocat avant la date prévue pour la première audition devant le juge parisien le 26 septembre dernier. L'avocat de la Fecafoot a d'ailleurs établi ses conclusions pour l'audience du 27 octobre 2022.
Le juge français conclut ainsi que la Fecafoot:
- s'est fait représenter par un avocat,
- a pu participer à une médiation,
- a rédigé des conclusions
- a eu connaissance en temps utile de l'acte litigieux et
- a été en mesure de préparer utilement sa défense
Quant à l'exception d'incompétence soulevée par la Fecafoot, l'argument de son avocat a été stoppé net par l'article 23.1.2 du contrat liant LCS à la Fecafoot. Celui-ci dispose: "tous différends découlant du présent contrat seront portés en première instance devant le tribunal de grande instance de Paris (France)".
Pour rappel, entre-temps, le tribunal de grande instance de Paris est devenu le Tribunal Judiciaire de Paris. C'est lui qui a donné raison à la société LCS dans le litige qui l'oppose à la Fécafoot depuis la résiliation unilatéral du contrat par Samuel Eto'o au mois de juin 2022.
Précision importante: même en cas d'appel interjetté par la Fecafoot, la sentence du tribunal judiciaire de Paris est exécutoire.
Lire sur le même sujet.
URGENT: UN JUGE FRANÇAIS DONNE RAISON AU COQ SPORTIF
REBONDISSEMENT : LA FECAFOOT IRA EN APPEL CONTRE LE COQ SPORTIF
Lire aussi dans la rubrique POINT DU DROIT
Les + récents
Fovu de Baham remporte la Coupe du Cameroun de football
Péages routiers automatiques:Calomnies et désinformation sur les tarifs arrêtés par Tollcam de Razel
La presse en deuil : Le journaliste Alain Njipou du quotidien Le Messager quitte la scène
Le cercle des amis ambitieux de Paris célèbre le vivre ensemble à Paris
ENJEUX DE L’ALTERNANCE AU CAMEROUN ET LE CONTROLE DES TERRES RARES
POINT DU DROIT

La problématique du changement de nom en droit comparé
- 20 Apr 2019
- /
- 161697

Comment reconnaître une épouse infidèle ?
- 22 Aug 2020
- /
- 136084



Comment contester un testament ?
- 02 Jan 2021
- /
- 128797