ROGER R. BELIBI:Les utilisateurs de titres de propriété déchus sont passibles de poursuites pénales
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Il donne d’amples détails sur la circulaire signée le 4 juin 2021 par le ministre du secteur Henri Eyebe Ayissi, relative à la consolidation et à la protection des droits de l’Etat, des autres personnes morales de droit public découlant de l’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains privés. 

Comment expliquez-vous le contexte de la circulaire du MINDCAF datant du 04 juin 2021 relative à la consolidation et à la protection des droits de l’Etat des autres personnes morales de droit public découlant de l’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains privés ?
Le texte est pris à ce moment parce que depuis quelques mois, plusieurs dossiers soumis à examen ont permis de constater cette défaillance. Ce texte part du constat fait au fil du temps et de l’examen de certaines requêtes et recours, que de nombreuses dépendances du domaine privé de l’Etat font l’objet d’occupations et de prétentions de personnes sans droit ni titre et même d’anciens propriétaires ayant perdu leur droit de propriété sur les terrains concernés à la suite de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le Chef de Département Ministériel a saisi cette occasion pour tirer les choses au clair et mettre un terme aux pratiques qui se sont développées au mépris de la loi. Le contexte s’y prête, la protection du domaine privé de l’Etat faisant l’objet d’un regain d’intérêt de la part de la hiérarchie du MINDCAF 

Quelles sont précisément les sanctions encourues par les utilisateurs de titres de propriété déchus aussi bien pour annulation que pour expropriation ?
Les sanctions encourues sont à la fois administratives et pénales. Elles sont prévues par la loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale. La sanction administrative la plus courante est le déguerpissement par l’autorité préfectorale après mise en demeure restée sans effet. Ce déguerpissement est accompagné, le cas échéant de la démolition des constructions réalisées sur le domaine privé de l’Etat, avec le concours de la force publique, aux frais de l’occupant illégal. Ses investissements sont acquis de plein droit à l’Etat, sans indemnité. Les personnes qui, au mépris des lois et règlement en vigueur, utilisent des titres de propriété n’ayant plus aucune valeur juridique sont également passibles de poursuites pénales engagées soit par l’Etat ou les autres personnes morales de droit public propriétaires, soit par les particuliers. La loi n°80-22 précitée punit, en son article 2, d’une amende et d’une peine d’emprisonnement ceux qui exploitent ou se maintiennent sur un terrain sans autorisation préalable du propriétaire. L’action publique est engagée à la diligence de l’Administration. Mais les utilisateurs de titres de propriété déchus aussi bien pour annulation que pour expropriation s’exposent également à des poursuites judiciaires pour escroquerie foncière, en application des dispositions combinées de l’article 74 du Code pénal et de l’article 8, alinéas 2 et 5 de l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 portant régime foncier. 

Quelle assurance avez-vous de voir les dispositions énoncées endiguer ces pratiques qui semblent prospérer depuis des lustres ?
Les responsables du Ministère en charge des Domaines concernés au premier chef par cette Lettre - Circulaire ont une responsabilité importante à assumer. Le Chef de Département Ministériel a prescrit la stricte application des mesures édictées afin de s’assurer que les droits de l’Etat sont mieux consolidés et protégés. Il appartient donc aux responsables concernés de veiller, chacun en ce qui le concerne, à leur mise en application effective. Nous ne ménagerons aucun effort pour contrôler que ce qui est demandé aux responsables départementaux et régionaux est fait. Les dispositions seront prises pour l’accomplissement des diligences nécessaires pour finaliser les procédures non achevées dans les meilleurs délais. 

Comment justifiez-vous, malgré tout l’encadrement juridique, le volume de litiges y compris judiciaire en la matière ?
Il y a d’abord la méconnaissance ou la connaissance approximative du régime foncier et domanial par la plupart des usagers. Cette lacune n’épargne pas les agents de l’administration domaniale, dont le recrutement doit tenir compte des profils adaptés.Il y a ensuite la mauvaise interprétation des dispositions existantes. Bon nombre de responsables dans les services déconcentrés ont par exemple exprimé les difficultés de compréhension de la loi et des modalités de son application dans certains aspects précis qui sont clarifiés dans la Lettre-Circulaire.En dehors de ces raisons, il faut tout de même reconnaître une certaine facilité à céder aux tentations de fraude, dans un environnement très exposé à la corruption des usagers.Mais nous restons vigilent sur ce dernier aspect. 

De quelle efficacité peut être dans ces conditions, la récente circulaire du MINDCAF ?
Cette Lettre-Circulaire ne réglera certes pas tous les problèmes. Mais elle permettra au moins, en ce qui concerne les revendications consécutives à l’occupation ou au maintien sur le terrain des personnes expropriées et dûment indemnisées, d’éviter le contentieux inutile que certaines personnes livrent à l’Administration devenue propriétaire à compter du prononcé de l’acte d’expropriation, des terrains relevant du domaine privé de l’Etat. A terme, elle permettra de mettre fin aux abus et à la confusion qui ont longtemps eu cours en matière d’opposabilité des droits des personnes publiques sur les terrains acquis par voie d’autorité. Il faut s’assurer que l’Etat, péen dehors du décret d’expropriation, dispose d’un titre foncier sur les terrains qu’il a acquis au prix fort des indemnisations et que toutes les inscriptions ont été faites dans le livre foncier. 

Qu’est-ce qui est prévu pour l’appropriation de ces mesures fortes par les différents maillons de la chaine administrative et technique de votre département ministériel ?
L’appropriation de ces mesures fortes par les différents maillons de la chaîne administrative et technique du MINDCAF passe par leur vulgarisation. Dans l’immédiat, il s’agit d’abord de s’assurer de l’appropriation par les responsables et personnels des Services Centraux et déconcentrés du MIDCAF, en particulier des structures intervenant directement dans le processus d’expropriation. Le renforcement des capacités des agents des différents Services Déconcentrés est également envisagé en vue de l’appropriation, de la vulgarisation, et de l’application effective des mesures édictées dans cette Lettre-Circulaire par les responsables cibles. Un accent sera mis sur les Conservations Foncières, les Services du Cadastre et des Domaines. La sensibilisation des usagers n’est pas à négliger. Elle est une oeuvre de tous les jours et c’est d’ailleurs dans l’intérêt de tous et de chacun. 

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