ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION : Séance d’exhumation
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À quand l’entrée en vigueur de l’article 66 de la Constitution ?

L’application de cette disposition relative à la déclaration des biens figure parmi les doléances adressées aux députés par le président de la Conac, Dieudonné Massi Gams.

Au moment où des soupçons de malversations financières et d’opacité polarisent l’attention autour de la gestion des fonds COVID, l’Assemblée nationale a consacré une plénière spéciale pour faire l’état des lieux de la lutte contre la corruption au Cameroun. Face à la représentation nationale hier 08 avril 2021, le président de la Commission nationale anticorruption (Conac, Dieudonné Massi Gams, est venu non seulement présenter les avancées de la lutte, mais surtout ses attentes vis-à-vis des élus pour résolument démanteler les poches de corruption. Pour lui, ce combat passe par « le renforcement du pouvoir et de l’indépendance de la Conac » pour lui permettre d’accomplir de manière optimale ses missions et « l’adoption par le Cameroun d’une loi anti-corruption ».

Celle-ci tiendra spécifiquement compte de « l’adoption d’un mécanisme de protection de whistle-blowers ou lanceurs d’alerte ; la déconcentration de l’institution pour la rapprocher des populations, ultimes bénéficiaires de la lutte contre la corruption ; l’application de l’article 66 de la Constitution de 1996 à travers une loi qui définit les infractions et les sanctions en cas d’enrichissement illicite ; la dotation de la Conac d’un siège sécurisé ; l’octroi aux cadres de la Conac du statut d’officiers de police judiciaire spécialisés ». Des doléances favorablement reçues par les députés.

Néanmoins, la corbeille de la lutte n’est pas vide. Entre 2013 et 2017, la commission se prévaut d’avoir recouvré 1652,582 milliards Fcfa. Grâce à sa méthode baptisée « Precis » (Prévention éducation- conditions-incitation-sanctions), « l’un des acquis de la lutte contre la corruption au Cameroun aujourd’hui est le changement d’attitudes », soutient Dieudonné Massi Gams. Homme d’Église, il ajoute avec foi que « les Camerounais sont de plus en plus nombreux à dire NON à la corruption ». Une affirmation qui s’appuie sur le nombre croissant des dénonciations reçues, soit « de 482 en 2010 à 23 048 en 2018. Ce qui prouve qu’il existe une masse critique d’acteurs positifs résolus à retourner le dos à la corruption », se convainc-t-il.

Ces résultats sont aussi le « fruit des mobilisations populaires conduites par la Conac à travers les caravanes anti-corruption, les roadshow, l’apposition sur les frontons des administrations publiques et parapubliques des plaques anti-corruption, la mise en place des clubs d’intégrité dans les institutions d’enseignement supérieur ainsi que certains lycées et collèges, et la mise en place d’un numéro d’utilité publique pour rendre l’institution accessible à tous les citoyens aux fins de dénonciation », énumère le président de la Conac, qui reconnaît aussi l’action de partenaires nationaux et internationaux.

À noter que la stratégie nationale de lutte contre la corruption s’appuie sur 10 piliers spécifiques. Notamment le système éducatif, le système judiciaire, le système législatif, les institutions de lutte contre la corruption, les partenaires techniques & financiers, les médias, le secteur privé, la société civile, les autorités religieuses et les autorités traditionnelles.

Les résolutions : Sur le plan de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption

  • Mettre en place au sein de chaque administration des cellules indépendantes et opérationnelles de lutte contre la corruption ;
  • Évaluer régulièrement les stratégies de lutte anti-corruption et déployer les mécanismes de de dissuasion ;
  • Mettre en place un mécanisme efficace de confiscation des biens mal acquis et de recouvrement des avoirs illicites à titre préventif et définitif ;
  • Mettre en place des mesures incitatives pour la dénonciation des cas de corruption et de blanchiment des capitaux et adopter un mécanisme de protection des lanceurs d’alerte ;
  • Mettre en place une véritable synergie de collaboration au-delà du numéro vert entre les services de la Conac et les populations aux fins de faire de la lutte contre la corruption un devoir citoyen à travers sensibilisation, information, encouragement de toute nature ;
  • Introduire des modèles sur la corruption dans les curricula pédagogiques à partir du cycle primaire ;
  • Identifier les nœuds administratifs qui favorisent la corruption et procéder à une simplification des procédures administratives voire à leur dématérialisation ;
  • Promouvoir la probité, l’éthique et la déontologie dans la gestion des affaires publiques au sein des administrations et le secteur privé ;
  • Former et sensibiliser les agents publics et les élus locaux sur l’importance de la lutte contre la corruption en raison de son impact négatif sur la vie économique et sociale et le développement ;
  • Renforcer le dispositif de lutte contre la corruption au sein des administrations à travers une réforme des missions des cellules de lutte contre la corruption ;
  • Organiser régulièrement des campagnes d’information et de sensibilisation sur la lutte contre la corruption sur le plan local, régional et national ;
  • Redynamiser l’opération « épervier » et ne pas la limiter aux cas des gros détournements mais à tous les cas et la médiatiser davantage afin de renforcer la sensibilisation de tous les citoyens ;
  • Fixer un plafond pour les paiements en numéraire de toutes transactions financières tant dans le secteur public que privé, la manipulation des espèces favorisant la corruption et sa non-traçabilité ;
  • Élaborer une cartographie des risques potentiels dans tous les secteurs et mettre en place des mécanismes de surveillance et d’alerte ;
  • Multiplier les initiatives à résultats rapide en matière de lutte contre la corruption au sein des institutions publiques et privées ;
  • Instaurer des primes d’incitation à la performance au sein des administrations publiques ;

Déconcentrer dans les régions les services de la Conac. Sur le plan législatif et réglementaire

  • Mettre en application de manière effective l’article 66 de la Constitution sur la déclaration des biens ;
  • Introduire dans le corpus législatif l’enrichissement illicite et sans cause, qui a l'avantage de mettre la preuve les biens mal acquis à la charge de l’accusé et non de l’accusation ;
  • Renforcer les compétences et l’indépendance de la Conac avec entre autres l’élargissement de son champ d’actions au secteur privé et la possibilité de saisir les instances judiciaires suite aux constatations ;
  • Finaliser le projet de texte sur la lutte contre la corruption et le déposer au Parlement ;
  • Sur le plan administratif, élaborer une nomenclature des actes de corruption donnant lieu à des sanctions administratives sur le plan de la carrière, sans préjudice de sanctions disciplinaires et de poursuites judiciaires et prendre un texte réglementaire à cet effet.

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