Prison centrale de Douala : Gulfin S.A. et l’affaire des carburants non livré
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L’ex-Dg de cette société de distribution de produits pétroliers, deux de ses anciens collaborateurs et deux autres suspects sont écroués depuis le 09 décembre 2020. Ils sont soupçonnés de manoeuvres dolosives qui ont fait perdre environ un milliard à la société au profit de son partenaire asiatique Petroleum Energy Gas Corporation (PEG), dans une affaire d’importation non aboutie de carburants. 

L'ancien directeur général de la société Gulf of Guinea Investment Shipping and Trading Corporation (Gulfin S and T Co), Dieudonné Iyodi, et deux de ses ex-collaborateurs croupissent derrière les barreaux de la prison centrale de Douala au quartier New-Bell depuis le 09 décembre 2020. Il y a été placé en détention provisoire au même moment que Marie Christine Soppo Priso, ancienne directrice générale adjointe et administrateur général adjointe de Gulfin, et le sieur Nlend, chef de Division Transports et approvisionnement de ladite société. Les trois hauts cadres ont été rejoints au sein de l’établissement pénitentiaire par deux autres suspects, Paola Moukouri, gestionnaire de compte Société Générale de Gulfin, ex-chargée de clientèle à Société Générale Cameroun (Sgc S.A.), et Pamphile Fonhoue, agent commercial de Petroleum Energy Gas (PEG), un trader ayant son siège social aux Iles Vierges Britanniques et un bureau à Nairobi au Kenya. 

Les déboires judiciaires des cinq prévenus font suite à une « plainte contre X » déposée à la légion de gendarmerie du Littoral le 15 septembre 2020 par le représentant légal de Gulfin S and T Co, Albert Roger Boum, pour « abus de confiance et complicité d’abus de confiance aggravée ». Les faits reprochés aux cinq responsables sont exposés dans la plainte dont le Jour a obtenu copie. Le 20 juin 2019, dans le cadre de l’opération d’importation des produits pétroliers, Gulfin passe avec la société Petroleum Energy Gas Corporation (PEG), sise Ellen Skelton Building aux Iles Vierges Britanniques, un contrat cadre de fourniture des produits pétroliers. L’accord est rendu possible par l’entremise d’un mandataire, la société Delta Consulting Recovery Sarl représentée par Pamphile Fonhoue, et de Paola Moukouri, ex-chargée de clientèle à la Sgc S.A. 

Cette dernière a suivi le dossier de mise en place refusé par ladite banque, avant de devenir par la suite consultante de la société PEG S.A. 

Violation du contrat

Ledit contrat visait l’acquisition par la société Gulfin S.A. sur une période de trois ans, de 180 000 TM (Tonnes Métriques) de Gasoil-Diesel, et 180 000 TM d’essence sans plomb (ULP 95). La première opération portant sur la livraison de 3416 TM+/- 10% Gasoil et 3815 TM+/- 10% avait donné lieu à l’ouverture de la lettre de crédit d’un montant de 4 538 751 Euros, d’après le plaignant. Alors même que la livraison n’est pas effective, la banque émettrice, BGFI Bank SA procède au débit du compte de Gulfin pour un montant de 982.484.412 F CFA, en violation de l’article 13 du contrat de vente et de la disposition 40A de la lettre de crédit du 06 septembre 2019. Ces dispositions stipulaient que le paiement par la banque émettrice (Bgfi Bank S.A.), ne pouvait être effectué que sur présentation du connaissement attestant de l’expédition effective des cargaisons de produits pétroliers. 

Pour l’accusation, ce paiement effectué au préjudice de Gulfin « en parfaite violation des accords régulièrement passés entre les parties n’a été possible que par la réalisation des manoeuvres dolosives savamment orchestrées par les mis en cause ». Il ne s’agit donc ni plus ni moins que de manoeuvres ourdies par qui les mis en cause, et qui ont notamment consisté de façon matérielle d’une part, « à faire croire à la société Gulfin qu’ils lui feront livrer les cargaisons de produits pétroliers commandées avant d’avoir paiement, ce qui ne fut pas le cas jusqu’à date, malgré les nombreuses relances effectuées dans ce sens, et à présenter des documents irréguliers et obtenir conséquemment paiement, alors pourtant que la livraison effective des cargaisons, condition préalable à tout paiement, n’avait pas été effectuée par les contrevenants », d’autre part. 

Dix ans de prison

Le plaignant poursuit : « Il est donc constant d’indiquer que la réalisation de telles manoeuvres n’est pas un fruit du hasard, mais la conséquence d’une intention coupable telle que définie par l’article 74 du code pénal camerounais. » D’après l’alinéa 2 de cet article cité par le plaignant, « Est pénalement responsable celui qui volontairement commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d’une infraction avec l’intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l’infraction. » Se référant à cette disposition légale, Gulfin déclare que « les mis en cause ont perçu des sommes et ont détourné son usage pourtant destiné à l’acquisition des cargaisons de produits pétroliers, hélas jamais livrées ». 

Plus loin, l’article 97 de la même loi définit le complice d’une infraction qualifiée crime ou délit comme « 

  • a) celui qui provoque de quelque manière que ce soit à l’infraction ou donne des instructions pour la commettre ; 
  • b) celui qui aide ou facilite la préparation ou la consommation de l’infraction. L’alinéa 2 indique que la tentative de complicité est considérée comme la complicité elle-même. Les faits incriminés constitutifs de complicité d’abus de confiance aggravé et d’abus de confiance, son réprimés par l’article 318 1(b) du Code pénal camerounais. 

« (1) Est puni  d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs CFA celui qui porte atteinte à la fortune d’autrui : (b) Par abus de confiance, c’est-à-dire en détournant ou détruisant ou dissipant tout bien susceptible d’être soustrait et qu’il a reçu à charge de le conserver, de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Les peines ci-dessus (article 321(b) du Code pénal) sont doublées si l’abus de confiance ou l’escroquerie ont été commis par un employé au préjudice de son employeur ou réciproquement, comme cela semble le cas en l’espèce, toujours d’après la plaignante, qui demande que les mis en cause soient à juste titre poursuivis pour les infractions d’abus de confiance eu égard aux faits développés plus haut. Quant à l’infraction de complicité d’abus de confiance aggravée, elle n’a pas été rendue possible que par la complicité de certains employés au sein de l’entreprise Gulf of Guinea Investment Shipping and Trading Corporation, « Gulfin S and T Co ». 

Ce faisant, s’il est vrai que la compétence du Code pénal camerounais pour la répression des mis en cause résidant au Cameroun est évidente en raison de leur domiciliation dans ledit Etat, il n’en est pas moins s’agissant de ladite compétence à l’égard de la société Petroleum Energy Gas Corporation dont le siège social est situé en Island. »

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