Etat-Collectivités territoriales décentralisées : Une tutelle moins pesante
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La loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées vient définir un nouveau cadre des rapports avec des représentants de l’Etat qui exerceront essentiellement des missions de contrôle.

Avec la promulgation de la loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées le 24 décembre 2019, c’est une nouvelle ère qui s’ouvre dans la vie de ces entités publiques, et ce, selon la volonté régulièrement exprimée par les populations d’être mieux impliquées dans la gestion des affaires locales. Un souhait qui a du reste reçu un écho favorable chez le président de la République, qui à travers l’annonce, maintes fois faites de l’accélération du processus de décentralisation, entendait voir ses compatriotes au plus près de leurs affaires. Toutes choses qui indiquaient une présence moins pesante de l’Etat, telle que décriée depuis le début de l’implémentation du processus de décentralisation en 2010.

C’est ainsi que la loi du 24 décembre dernier indique en son article 6, alinéa 1 que « les collectivités territoriales s’administrent librement par des organes élus, dans les conditions fixées par la loi ». Bien plus, l’alinéa 2 du même article se veut plus clair lorsqu’il rappelle que « les organes délibérants et exécutifs des collectivités territoriales tiennent leurs pouvoirs du suffrage universel ». La nouvelle loi se veut du reste claire en ce qui concerne le fonctionnement des collectivités territoriales, avec les précisions apportées par l’article 9 de la loi : « Les collectivités territoriales disposent d’un patrimoine, du personnel, des domaines public et privé et de services propres, distincts de ceux de l’Etat et des autres organismes publics ».

Par ailleurs, le représentant de l’Etat au sein d’une collectivité ne peut s’immiscer dans la gestion de cette entité. Ce qui amènera alors à dégager la responsabilité de la région (collectivité territoriale) ou de la commune lorsque cette immixtion est faite en violation de la loi, selon les dispositions de l’article 15.

Un Etat accompagnateur

L’autonomie de gestion accordée aux collectivités territoriales peut s’expliquer par un certain nombre de faits. Si jusqu’ici, l’on a connu comme collectivités territoriales que les 374 communes et communautés urbaines qui existent, l’accès à la demande exprimée par les populations, mais également le statut spécial accordé aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest par la présente loi et l’entrée en scène attendue des conseils régionaux devaient amener une nouvelle façon de percevoir le fonctionnement de ces entités. Dès lors, à quoi va s’atteler l’Etat auprès de ces structures ? Il continuera, certes, d’assurer la tutelle des collectivités territoriales, mais jouera beaucoup plus un rôle de contrôle et d’appui-conseil. S’agissant spécifiquement de la tutelle, la loi du 24 décembre dernier, en son article 72, alinéa 1 précise qu’ « à travers ses représentants, l’Etat assure la tutelle sur les collectivités territoriales par le biais du contrôle de légalité ». Ainsi donc, « Les pouvoirs de contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales et leurs établissements sont exercés, sous l'autorité du président de la République, par le ministre chargé des collectivités territoriales et par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ». Le portail des camerounais de Belgique (@camer.be). Ces derniers étant respectivement le gouverneur pour la région et le préfet pour les communes. L’autre rôle que va désormais jouer l’Etat auprès des collectivités territoriales est donc l’appui-conseil. Celui-ci consiste, selon les dispositions de l’article 84 en son alinéa 2 à fournir des conseils, avis, suggestions et informations aux collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences. Par ailleurs, l’article 86 précise que « l’appui-conseil est donné à la demande de la collectivité territoriale ou suscité par les autorités de tutelle ». Ici, le législateur s’est du reste fait fort de rappeler que « les avis, conseils et suggestions donnés dans ce cadre ont un caractère consultatif ».

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent devenir des partenaires. Dans ce cas, l’article 10 de la loi indique que « les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre de leurs missions, exécuter des projets en partenariat entre elles, avec l’Etat, les établissements publics… ». Toutefois, les acteurs s’emploient à reconnaître que tout n’est pas dans la loi, mais dans l’application qu’en font les acteurs sur le terrain…

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