Bonjour Maitre. Je voudrais savoir si les frais d'ouverture du dossier sont pris en compte dans le montant (frais des émoluments, taxe de l'État,...) à verser au notaire.

La réponse du cabinet

Votre correspondance pose le problème de frais d’actes à débourser chez un Notaire. Vous devez retenir qu’on appelle frais d’acte l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte. Attention, ces sommes ne sont pas toutes destinées au notaire. Les frais comprennent à la fois :

· la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre procédure (coût d'un extrait cadastral, frais de géomètre, honoraires d’huissier si cela est nécessaire) ;

· les divers droits ou taxes occasionnés par l'acte que vous passez (frais de timbres, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière).

Quelle que soit la nature de la mutation immobilière et quelle que soit l'affectation des locaux (habitation, professionnelle ou commerciale), la rémunération des notaires s'effectue par référence à un tarif unique. Cette rémunération est constituée par :

· des émoluments proportionnels et dégressifs calculés sur le montant de la transaction ; ils représentent la rémunération la plus importante des notaires car ils rétribuent l'accomplissement de l'acte notarié proprement dit ;

· des émoluments de formalités, qui concernent uniquement les formalités nécessaires à la validité de l'acte.

Les sommes versées au Notaire, communément et improprement appelées « frais de notaire », recouvrent donc en réalité principalement :

1- Les taxes versées au Trésor Public qui vont à l’Etat et aux collectivités territoriales décentralisées

Ce sont les sommes que le Notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte (vente, partage, donation), la nature du bien (habitation, commerce, terrain), sa valeur et éventuellement sa situation géographique (département, commune). A titre d’exemple l’on peut citer : les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, la TVA, droits de timbre…

2- Les déboursés

Ce sont les sommes acquittées par le Notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents nécessaires à la réalisation de l’acte et sa sécurité. A titre d’exemple l’on peut citer les documents cadastraux, renseignements hypothécaires, publications légales et obligatoires dans un journal…

3- La rémunération du Notaire

La rémunération du Notaire est constituée par :

· des émoluments proportionnels fixes pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics ont décidé. A titre d’exemples l’on peut citer : le contrat de vente immobilière, le contrat de mariage, le prêt hypothécaire, la donation, la succession…

· des honoraires pour tous les actes, prestations et consultations et dont les textes légaux y relatifs prévoient que la rémunération est librement convenue entre le Notaire et le client (aucun formalisme prévu). Nous pouvons citer comme exemple : le bail commercial, les actes de sociétés, les consultations juridiques… ces honoraires sont librement fixés avec l’accord du client.

S’agissant in fine des frais d’ouverture du dossier, retenez simplement qu’il s’agit des frais forfaitaires qui marquent l’engagement du client à contracter avec le notaire et permettent à l’Etude du Notaire de poser les premières dépenses en faveur du nouveau client. Ces frais seront inclus dans le montant global du mémoire de frais et honoraires final.

BIBLIOGRAPHIE

- Décret N° 95/034 Du 24 Février 1995 portant statut et organisation de la profession de Notaire ;

- Décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant les tarifs des actes notariés.

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