I- La question. Bonjour j’ai été intéressé par votre site et j'ai voulu aussi soumettre mon problème en fait je suis dans une procédure d'obtention de mon titre foncier d’un terrain acheté en 2009. La localité a connue certain problèmes suite aux doubles ventes effectuées; donc le notaire ayant joué sa partition a remis tous les documents au domaine avec les frais requis. Dans le suivi de mon dossier il m'a été signifié que plusieurs prenotations ont été faites dans ce lieu et il fallait faire un certificat de propriété. A ma grande surprise le certificat montre bien que mon lot n'est pas concerné par les doubles ventes. Alors j'ai fait une lettre de relance de mon dossier. Ce qui n'a pas abouti on me demande 200.000 f cfa (deux cent mille) si je veux avoir mon titre foncier. Que dois-je réellement faire pour obtenir mon titre foncier dans les normes. Merci Mme E. k

II- La réponse du cabinet

Votre cas est un morcellement consécutif à une cession onéreuse d’une parcelle de terrain. Ici le rôle du notaire ayant établi l’acte de vente est déterminant. C’est lui qui, en réalité, s’occupe de toute la procédure de morcellement comme l’indiquent les articles 22, 23 et 37 de décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005).

Si le notaire a joué son rôle comme vous le dites et a remis tous les documents au service des domaines avec les frais à lui, remis, qui donc vous réclame encore cette somme de 200 000 francs CFA? Est ce le notaire ou le service des domaines? C’est déjà une bonne chose de savoir que votre lot n’est pas concerné par la double vente.

Votre dossier ne demande que le suivi. Vous devez chercher à savoir ce qui coince dans la procédure et surtout qui exige les 200 000 francs CFA dont vous parlez et à quoi cet argent est destiné, alors que vous dites avoir payé tous les frais exigibles. Il serait aussi important de savoir si la prénotation judiciaire dont vous faites état est totale (tout le titre foncier initial est concerné) ou partielle (votre lot est exclu).

Article 22 : (Décret N°76-165 du 27/04/76 susvisé)

« La cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un immeuble emporte mutation du titre foncier initial au nom de l’acquéreur.»

Article 23 : (nouveau) Décret N°2005/481 susvisé du 16 décembre 2005. « Le notaire ayant établi l’acte de vente adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant :

* Une demande timbrée indiquant les nom et prénom, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du cessionnaire.

* Un plan de l’immeuble dûment visé par le chef départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble.

* L’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N° 74/1 du 06/07/1974 fixant régime foncier ;

* Copie du titre foncier initial produite par le vendeur ou le cédant.»

Article 37 : (nouveau) « Si la délivrance du titre foncier est consécutive à une vente, le conservateur foncier doit, avant de demander le morcellement ou d’opérer la mutation ou la fusion s’assurer que :

* La transformation a été effectuée dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N°74/1 du 6 juillet 1974 susvisé ;

* L’immeuble est situé dans le rayon de sa compétence et qu’il est celui visé dans l’acte translatif du droit.

* Le plan annexé à l’acte a été dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;

* L’acte est régulier du point de vue de sa forme extérieure eu égard à la réglementation en matière d’enregistrement. »

BIBLIOGRAPHIE

L’ordonnance N° 74/1 du 06/07/1974 fixant régime foncier ;

* Décret N° 76-165 du 27 avril 1976, fixant les conditions d’obtention du titre foncier.

* Décret N°2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°76/165 sus énoncé.

 Notes de la rédaction de Camer.be

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