Bonjour. Je vis une situation difficile depuis mon entrée en formation agricole. Une famille m'a donné un marécage pour me battre à payer mes études. Ce lieu fut difficile à travailler. Aujourd’hui, il y a déjà deux copropriétaires, chose difficile pour moi après avoir assez assaini et, aménagé ce site pendant une durée de 04 ans. Les deux viennent faire les problèmes. Que faire dans cette situation?

La réponse du cabinet

Les marécages font partie du domaine public naturel de l’Etat (article 3 de l’ordonnance n° 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial). Ils peuvent être attribués en jouissance suivant la procédure de bail, il suffit d’en faire la demande au Ministre en charge des Domaines sous couvert du préfet du département où le marécage est situé.

Le dossier doit comporter :

-une demande timbrée ;

-une copie certifiée conforme de la carte d’identité ;

-quatre exemplaires du plan du terrain ;

-un planning des travaux de mise en valeur, ainsi que les moyens financiers à mettre en œuvre.

Le préfet fait descendre une commission technique sur le terrain pour examiner la demande d’attribution et transmet le dossier au Ministre en charge des Domaines qui est l’autorité qui ‘autorise par arrêté.

Bibliographie

Ordonnance n° 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial

Décret n°76-167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat

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