De sources dignes de foi au Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe), l’ancien ministre des Travaux publics, réfugié politique en France depuis 2010, doit comparaître dans une semaine devant le Conseil de discipline budgétaire et financière du Consupe. Mais la session, avons-nous appris auprès de cette juridiction financière, portera sur des faits étrangers à ceux contenus dans le rapport des vérificateurs mixtes mobiles du Consupe. Dieudonné Ambassa Zang crie au harcèlement.

L’information circule sous cape au Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) à Yaoundé depuis la semaine dernière. De sources concordantes au sein de cette institution en charge de sanctionner les ordonnateurs et gestionnaires des crédits publics, l’ancien ministre des Travaux publics (22 août 2002- 8 décembre 2004) est attendu devant le Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) le 25 mai prochain : « il doit comparaître à 11h et comme il n’est pas là, son avocat peut le représenter », précise un cadre du Consupe qui a requis l’anonymat.

Contacté, l’ancien ministre, réfugié politique en France depuis 2010, s’est montré peu disert sur la question, prétextant du secret de l’instruction et du huis-clos qui caractérise les sessions du Cdbf. Mais il a confirmé cette information. Sans plus.

Des indiscrétions au sein du Consupe  indiquent que la session portera sur d’autres accusations que celles contenues dans le rapport de la brigade des vérificateurs mixtes mobiles du Consupe du 30 janvier 2009. Le rapport est annexé à la décision signé le 15 octobre 2012 du ministre chargé du Consupe de l’époque, Henri Eyebe Ayissi, qui le traduit devant le Cdbf. C’est sur la base de ce rapport que Dieudonné Ambassa a été traduit devant le Tribunal criminel spécial qui l’a condamné à vie le 18 juin 2015.

Violation de la procédure

Si l’information sur les nouvelles accusations est avérée, l’on serait en droit de se demander s’il y a eu d’autres missions de vérifications ayant induit de nouvelles irrégularités de gestion ? Comment pourrait-on comprendre ces nouvelles fautes de gestion alors que la décision de traduction devant le Cdbf du 15 octobre 2012 a fixé le cadre dans lequel devrait se mouvoir le rapporteur.

A savoir procéder à un relevé des irrégularités présumées de gestion contenues dans les rapports de Mission de Contrôle, les notifier au mis en cause afin qu’il en apporte des éléments de réponse et procéder au rapprochement des irrégularités présumées des Vérificateur avec les réponses du mis en cause afin de donner son avis motivé au CDBF. Nulle part il n’est question pour le rapporteur de mener d’autres enquêtes.

Le Contrôle supérieur de l’Etat craindrait-il de condamner une nouvelle fois Dieudonné Ambassa Zang pour les faits qui lui ont valu la prison à vie devant un juge pénal ? L’ancien ministre parle de « harcèlement et des méthodes propres à l’opération épervier  » .au cas où l’information est avérée. L’ancien député de la Mefou Afamba, dans des interviews accordées aux médias, a toujours dénoncé une violation de procédure par le ministre chargé du Consupe en 2009, David Etamè Massoma.

D’après Ambassa Zang, plutôt que de convoquer une session du Cdbf, instance habilité à saisir le juge pénal selon la loi du 5 décembre 1974, Etamè Massoma a écrit au ministre de la Justice de l’époque, Amadou Ali,  avec pour objectif le déclenchement des poursuites judiciaires contre l’ancien ministre. La ministre du Consupe et présidente du Cdbf, Mbah Acha Rose, étant magistrate de haut rang, on espère qu’elle administrera la preuve qu’elle est une femme de loi et de droit.