La Chambre des comptes relève que depuis 2013, cette rubrique du budget de l’Etat est consommée mais jamais justifiée. Où vont les 25 milliards de F.Cfa imputés chaque année au budget de l’Etat et affectés au chapitre « Réhabilitation/Restructuration » ? Même après débat, aucune réponse n’a été apportée à cette question posée au cours de la présentation du rapport annuel 2015 de la Chambre des comptes de la Cour suprême, hier 27 juillet 2017. 

Au cours de la discussion, plusieurs participants, y compris des magistrats de la Chambre, ont relevé une curiosité dans les comptes publics.

Depuis l’année 2013 au moins, le budget annuel indique un montant de 25 milliards F.Cfa affectés à la réhabilitation et la restructuration des sociétés d’Etat. Pourtant, la dépense correspondante n’est pas mentionnée.

Nulle part dans les comptes de l’Etat, il n’est indiqué ni la liste des entreprises restructurées ou réhabilitées, ni les montants débloqués encore moins ce qui a été fait concrètement. Ce constat a été fait en 2013, 2014 et 2015. Les fameux 25 milliards existent bel et bien dans le budget 2016 en cours.

Les sommes concernées cumulent donc à 100 milliards F.Cfa. Hier, c’est le budget 2014 qui était décrypté dans le rapport  annuel 2015 de la Chambre des comptes. Il est écrit en page 163 : « Les articles 2 et 3 du projet de loi de règlement indiquent que le chapitre 93 comportant un programme unique 703 Réhabilitation/Restructuration, avec une dotation d’un montant de 25 000 millions de F.Cfa a été entièrement exécuté (100%). Cependant, le rapport final d’exécution du Bip 2014 (Budget d’investissement public, ndlr) ne précise ni les projets réalisés ni les entreprises bénéficiaires. Le ministère des Finances promet de préciser à l’avenir les projets réalisés ainsi que les différents bénéficiaires.»

Pourtant, jusqu’à hier, 27 juillet 2017, les magistrats de la Chambre des comptes affirmaient encore qu’ils attendent toujours les éclairages promis par le Minfi. « Il y a cette imputation de 25 milliards et nous ne savons pas ce qu’on en fait.

Nous avions saisi le Minfi qui avait promis de fournir la liste des entreprises bénéficiaires. Nous attendons. Nous en sommes là, à attendre les informations. Si c’était fait, nous passerions à autre chose et la gouvernance s’en trouverait améliorée », a déclaré un magistrat.

Dans son rapport, la Chambre des comptes, dirigée par Marc Ateba Ombala, explique que pour bénéficier des fonds de restructuration, les entreprises doivent avoir un contrat plan avec l’Etat. Par ailleurs, elles doivent figurer dans le liste établie dans un arrêté signé conjointement par le ministre des Finances et le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire.

Le texte ministériel indique également les dotations accordées, la liste des projets à exécuter, le chronogramme de leur mise en œuvre et la chaîne de résultats attendus.