Actes de naissance : les maires sommés de respecter la loi électorale
© Camer.be : Onana Nestor | 18 nov. 2026 21:00:00 | 107Le ministre Elanga Obam somme les maires de délivrer les actes de naissance aux candidats de 2027. Une circulaire qui lève un blocage politique.
Le document est daté du 18 novembre 2026. Il porte la signature de Georges Elanga Obam, ministre de la Décentralisation et du Développement Local, et il est adressé à tous les maires de ville et maires du Cameroun. Son objet est administratif : « Délivrance d'extrait d'acte de naissance nécessaire à la constitution des dossiers de candidature. » Son contenu, lui, est politique. Le ministre y constate que des « difficultés manifestes » empêchent des candidats aux élections du 07 février 2027 d'obtenir l'extrait d'acte de naissance exigé par le Code électoral.
Le ton est ferme. Le ministre dénonce des « manœuvres » qui, « si elles sont avérées, sont répréhensibles et de nature à vicier la compétition électorale. » Il précise qu'elles pourraient être « assimilées à un refus de service dû que vous êtes légalement requis d'accomplir en qualité d'officier d'état civil. » Autrement dit : les maires qui bloquent sont en faute.
La circulaire rappelle ensuite le droit. L'article 165 du Code électoral exige que l'extrait d'acte de naissance accompagne la déclaration de candidature. L'article 182 dispose que l'absence de cette pièce rend la candidature irrecevable. Et l'article 295 (2) de la loi de 2024 sur l'état civil prévoit que la délivrance de cette pièce est gratuite. Le ministre joint le geste à la parole : il ordonne aux maires de prendre « toutes mesures utiles » pour délivrer le document à ceux qui le demandent.
Pourquoi cette circulaire était nécessaire
Le problème n'est pas nouveau. Au Cameroun, l'état civil est une compétence communale, mais son accès reste inégal. Dans les zones rurales et les quartiers périurbains, les centres d'état civil sont éloignés, sous-équipés, et les registres sont encore largement manuels. Le NRC note que dans les zones touchées par les conflits et les déplacements, les documents sont souvent perdus ou inaccessibles, et que le système reste « largement manuel et papier », avec des registres mal stockés et vulnérables.
La loi de 2024 a allongé le délai de déclaration de naissance de 60 à 90 jours. Elle a aussi prévu la digitalisation de l'état civil et la possibilité de reconstituer un acte perdu. Mais la mise en œuvre est lente. Le PNUD a documenté le premier acte de naissance digitalisé à Bertoua en juin 2026. Dans certaines communautés autochtones, comme les Baka et les Mbororo, près de 98 % des personnes restent non enregistrées.
Dans ce contexte, exiger un extrait d'acte de naissance pour se présenter à une élection, c'est exiger une pièce que beaucoup de Camerounais n'ont jamais eue. La circulaire du ministre ne résout pas ce problème structurel. Elle empêche qu'il devienne, à quelques semaines d'un scrutin, un instrument de filtrage politique.
Ce que la circulaire ne dit pas
Le document ne précise pas combien de candidats ont été bloqués, ni dans quelles communes. Il ne nomme aucun maire. Il ne dit pas non plus si les blocages étaient liés à des affiliations politiques ou à des lenteurs administratives. Nous n'avons pas pu obtenir ces informations avant publication.
Ce que le texte dit, en revanche, c'est que le ministère a été saisi. Des « multiples » difficultés ont été portées à son attention. Le ministre a jugé nécessaire d'écrire. C'est un signal : le problème était suffisamment répandu pour justifier une circulaire nationale, à moins de trois mois de la clôture des candidatures.
La date de la circulaire est également significative. Le 18 novembre 2026, la campagne pour les législatives et les municipales n'a pas officiellement commencé, mais les tractations vont bon train. Dans certaines circonscriptions, des candidats de l'opposition ou des indépendants pourraient être tentés de se présenter. Le contrôle de l'état civil est un contrôle de l'accès à la compétition. Le ministre, en rappelant la loi, ferme une porte.
L'état civil, enjeu démocratique
La question n'est pas seulement technique. Elle est démocratique. Un citoyen sans acte de naissance n'existe pas administrativement. Il ne peut pas voter, pas se présenter, pas obtenir de carte d'identité. Au Cameroun, des millions de personnes sont dans cette situation. Le programme « My Name » de l'UNICEF vise à donner un acte de naissance à chaque enfant, mais les défis restent immenses, notamment dans l'Extrême-Nord, où les inondations menacent les registres.
La circulaire du 18 novembre ne crée pas de droit nouveau. Elle rappelle un droit existant. Mais dans un pays où l'accès à l'état civil est un parcours d'obstacles, ce rappel a une portée concrète. Il dit aux maires : vous ne pouvez pas utiliser votre pouvoir d'officier d'état civil pour choisir qui entre dans l'arène électorale.
La balle est désormais dans le camp des communes. Le ministère a donné l'instruction. Les maires l'appliqueront-ils ? Et les candidats qui se heurtaient à des blocages parviendront-ils à obtenir leur extrait avant la date limite de dépôt des dossiers ? À Douala, à Garoua, à Bertoua, la réponse se jouera dans les semaines à venir. Le texte est clair. La pratique, elle, reste à écrire.
Qui a signé la circulaire sur les actes de naissance ?
Georges Elanga Obam, ministre de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL). Le document est daté du 18 novembre 2026.
À qui est adressée cette circulaire ?
Aux maires de ville et aux maires du Cameroun, qui sont officiers d'état civil dans leurs communes respectives.
Que demande le ministre ?
Il demande aux maires de délivrer sans blocage les extraits d'acte de naissance aux candidats aux élections du 07 février 2027 qui en font la demande.
Pourquoi cette circulaire a-t-elle été nécessaire ?
Parce que des candidats rencontraient des « difficultés manifestes » pour obtenir ce document, ce qui pouvait compromettre la constitution de leur dossier de candidature.
Est-ce que l'acte de naissance est obligatoire pour se présenter ?
Oui. L'article 165 du Code électoral exige que l'extrait d'acte de naissance accompagne la déclaration de candidature. L'article 182 précise que sans cette pièce, la candidature est irrecevable.
Est-ce que l'acte de naissance est payant ?
Non. La délivrance de l'extrait est gratuite, conformément à l'article 295 (2) de la loi de 2024 sur l'état civil, rappelé dans la circulaire.
Pourquoi les maires bloquaient-ils les demandes ?
La circulaire ne précise pas les motifs. Elle parle de « manœuvres » et de « blocages ou refus » non fondés. Nous n'avons pas pu obtenir d'explications officielles sur les raisons de ces blocages.
Quand ont lieu les élections ?
Les élections législatives et municipales sont fixées au 07 février 2027.
Quand est la date limite de dépôt des candidatures ?
La date n'est pas mentionnée dans la circulaire. Elle est fixée par l'organe électoral compétent (ELECAM).
La loi de 2024 sur l'état civil a-t-elle changé les délais ?
Oui. La loi n°2024/016 a porté le délai de déclaration de naissance de 60 à 90 jours. Elle a aussi prévu la digitalisation de l'état civil et la possibilité de reconstituer les actes perdus.
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