CAMEROUN :: Un accord judiciaire vieux de 48 ans au service du Coq Sportif :: CAMEROON

Dans le litige opposant la Fecafoot à la société française Le Coq Sportif, les avocats de (LCS) se sont servis de l'accord de coopération judiciaire signé par le Cameroun et le France le 21 février 1974. Ce texte stipule en effet que les actes de justice destinés aux personnes résidants sur le territoire des deux parties contractantes (France et Cameroun) sont transmis directement par l'autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire.

En clair, l'huissier de justice français mandaté par LCS n'avait pas besoin de se présenter aux portes de la Fecafoot à Tsinga pour assigner Samuel Eto'o le 12 août 2022. L'huissier a tout simplement adressé l'assignation de LCS par courrier recommandé avec accusé de réception au parquet général du centre à Yaoundé. Bien plus, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier a été transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au destinataire de l'acte soit la FECAFOOT.

A l'audience du 27 octobre, la FECAFOOT a reconnu avoir reçu l'assignation, a constitué avocat avant la date prévue pour la première audition devant le juge parisien le 26 septembre dernier. L'avocat de la Fecafoot a d'ailleurs établi ses conclusions pour l'audience du 27 octobre 2022.

Le juge français conclut ainsi que la Fecafoot:

- s'est fait représenter par un avocat,
- a pu participer à une médiation,
- a rédigé des conclusions
- a eu connaissance en temps utile de l'acte litigieux et
- a été en mesure de préparer utilement sa défense

Quant à l'exception d'incompétence soulevée par la Fecafoot, l'argument de son avocat a été stoppé net par l'article 23.1.2 du contrat liant LCS à la Fecafoot. Celui-ci dispose: "tous différends découlant du présent contrat seront portés en première instance devant le tribunal de grande instance de Paris (France)".

Pour rappel, entre-temps, le tribunal de grande instance de Paris est devenu le Tribunal Judiciaire de Paris. C'est lui qui a donné raison à la société LCS dans le litige qui l'oppose à la Fécafoot depuis la résiliation unilatéral du contrat par Samuel Eto'o au mois de juin 2022.

Précision importante: même en cas d'appel interjetté par la Fecafoot, la sentence du tribunal judiciaire de Paris est exécutoire.