Le liquidateur de Camair perd un procès devant la BICEC
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Le liquidateur de la défunte compagnie aérienne du Cameroun n’a pas eu gain de cause dans la procédure judiciaire engagée contre la Bicec devant le Tribunal criminel spécial dans le but d’obtenir une décision de cette juridiction leur permettant de rentrer en possession des provisions saisies dans le compte bancaire de l’ancien DG de la Camair.

Le 25 août 2022, le Tribunal criminel spécial (TCS) a rendu son verdict dans l’affaire opposant liquidateur de la défunte compagnie nationale de transport aérien Cameroon Airlines (Camair) à la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (Bicec). La requête d’un recouvrement forcé engagée par les avocats de la liquidation devant le TCS n’a pas porté de fruit. La juridiction a rejeté ladite requête estimant qu’elle n’est pas fondée.

Dans un arrêt rendu le 29 avril 2016, le TCS avait reconnu l’ancien DG de la défunte Camair, Yves Michel Fotso, coupable de détournement des fonds publics et l’avait condamné à la prison à vie et à verser au Trésor public des dommages et intérêts de plus de 19 milliards de francs. La juridiction avait également ordonné la confiscation des fonds détenus par le mis en cause dans diverses banques, dont la Bicec. C’est sur la base de cette décision que Emile Christian Bekolo, le liquidateur de la Camair avait saisi par voie d’huissier la Bicec dans le but de faire exécuter l’arrêt du TCS, étant donné que l’entreprise bancaire avait reconnu détenir la somme de 9,5 millions de francs dans le compte bancaire de Yves Michel Fotso.

Sauf qu’en dépit de tous les pourparlers et démarches engagés auprès de la Bicec, la banque a toujours refusé de reverser cette somme à la liquidation Camair au motif que le compte bancaire de l’ancien DG de la Camair avait fait l’objet d’un blocage suite à la réquisition à banque émise par le juge d’instruction pendant l’information judiciaire. La Bicec estimait que ladite réquisition n’ayant pas été levée, la banque ne pouvait pas obtempérer à la requête du liquidateur. C’est la raison pour laquelle la liquidation avait saisi le TCS pour obtenir cette la levée de la réquisition du juge d’instruction. Les avocats de la liquidation avaient soutenu que l’arrêt du TCS avait ordonné la confiscation des fonds de Yves Michel Fotso dans les banques, dont la Bicec. Et que la mesure de confiscation, d’après ces derniers, purge les biens saisis de toutes les mesures conservatoires, et à la demande de la partie bénéficiaire (la liquidation Camair), ces biens saisis doivent lui être reversés.

Dans le but de remédier à la controverse née entre les deux parties qui avaient, chacune, son interprétation de l’arrêt du TCS condamnant l’ancien DG de la défunte Camair, les avocats de l’accusation avaient saisi le TCS d’une requête pour obtenir de cette juridiction, d’une part, une interprétation claire de son arrêt rendu le 29 avril 2016 ordonnant la confiscation des biens de Yves Michel Fotso et la restitution desdits biens à leur client qui en est le bénéficiaire, d’autre part.

A la question du tribunal de savoir le sort réservé au pourvoi de cassation de l’arrêt litigieux introduit par Me Achet Nagnini Martin Luther, avocat au barreau du Cameroun, devant la Cour suprême, Me Epassy Antoine avait répondu que ce recours avait été déclaré irrecevable par la haute juridiction dans son arrêt du 25 juin 2019. Le tribunal n’a pas été convaincu par les arguments développés par les avocats du liquidateur de la Camair au terme des débats. Les juges en charge de l’examen du dossier ont plutôt donné raison à la Bicec en maintenant le statut quo.

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