CAMEROUN :: Litige foncier : Eyebe Ayissi englué dans des actes dolosifs :: CAMEROON

Le ministre des Domaines, du cadastre et des affaires foncières (MINDCAF) est en outre accusé d’excès de pouvoir pour avoir annulé, injustement des titres fonciers issus de morcellements notariés…

Une deuxième affaire foncière rocambolesque est en gestation dans le Wouri. Après le déguerpissement à problèmes de Dikolo, bled situé dans le canton Bell, arrondissement de Douala Ier, les populations du village Ngoma, du canton Bassa dans l’arrondissement de Douala V, sont sur les dents. L’électricité se propage dans l’air dans ce village, depuis que des arrêtés du ministre des Domaines, du cadastre et des affaires foncières (MINDCAF) attribuent par compensation au profit de la famille Enangue, d’une parcelle prétendument du domaine privé de l’Etat, objet du titre foncier n°16274/W.

C’est ainsi que dame Haoua Sambo, ménagère à Guidigis a introduit par le canal de son conseil, Me Fotsouo Simo Michel, avocat au barreau du Cameroun, un recours gracieux préalable. Dans les détails, ce recours gracieux préalable vise à obtenir du MINDCAF, Henri Eyebé Ayissi, l’annulation de l’arrêté n°0646/A/MINDCAF/SG/D1/D12/D124 du 29 mars 2022, arrêté n°0785/D/MINDCAF/SG/D1/D12/D124/MC du 11 avril 2022, du titre foncier n°16653/W délivré le 19 avril 2022 par le conservateur foncier du Wouri B au profit de la famille Enangue représentée par dame Enangue Njoh Félicité et de l’arrêté n°1116/D/MINDCAF/SG/D1/D12/D124 du 31 mai 2022. Sur les mobiles d’untel recours, Me Fotsouo Simo argue de ce que «les actes administratifs suscités sont entachés de fraude ayant entraîné une faute et d’excès de pouvoir de la part du MINDCAF, notamment la violation d’une disposition légale et réglementaire».

Faute de l’administration

Pour la petite histoire, la requérante, dame Haoua Sambo est propriétaire d’une parcelle de terrain sise au lieu-dit Ngoma, canton Bassa dans l’arrondissement de Douala V, objet du titre foncier n°38543/W du département du Wouri. Bien plus, ce titre foncier découlait du morcellement du titre foncier mère n°34430/W appartenant à la famille Log Diheng, représentée par sieur Ndame Eyoum Ferdinand, n’est aucunement compris dans la parcelle rectifiée en augmentation du susdit titre foncier. Pour couronner le tout, la requérante constate, effondrée, que son titre foncier a été annulé selon l’arrêté N°O646/A/MINDCAF/SG/D1/D12/D124 du 29 mars 2022 signé du MINDCAF.

Pour Me Fotsouo Simo, «c’est de façon manifestement frauduleuse que le chef de service départemental du cadastre du Wouri a cru devoir induire en erreur le MINDCAF, en prétendant mensongèrement que l’assiette du susdit titre foncier se trouvait dans la partie rectifiée en augmentation du titre foncier n°34430/W». A cet effet, l’avocat plaide pour que l’arrêté attaqué soit rétracté pour fraude ayant entraîné la faute de l’administration. Autre curiosité, le MINDCAF, par le truchement d’un autre acte administratif a attribué le terrain objet du titre foncier n°38543/W de dame Haoua Sambo situé au lieu-dit Ngoma à la famille Enangue en précisant que les parcelles à elle attribuées sont situées au lieu-dit « Lendi ». Dans la réalité, les deux villages sont séparés par une rivière. Tous ces arrêtés du MINDCAF dans cette affaire encourent l’annulation par la juridiction administrative compétente.

Rétractation

En raison de ces curiosités et irrégularités ayant entaché les actes administratifs du MINDCAF, la requérante sollicite une nouvelle expertise cadastrale contradictoire afin de constater que le titre foncier n°38543/W de dame Haoua Sambo n’est point situé dans la parcelle objet de la rectification en augmentation du titre foncier n°34430/W. En clair, c’est à tort si ce titre foncier a été annulé. La rétractation des décisions du ministre Henri Eyebe Ayissi, s’impose rigoureusement. Me Fotsouo souligne à grands traits que «les actes administratifs sus-attaqués encourent annulation parce que entachés d’excès de pouvoir notamment la violation de l’article 31 du décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat, modifié par le décret n°95/146 du 4 août 1995».

En effet, l’alinéa I dudit décret dispose que «les actes de gestion du domaine privé sont faits en la forme administrative. Ils sont pris par le ministre chargé des domaines après approbation du président de la République et sont soumis aux droits de timbre et d’enregistrement aux taux en vigueur». Dans le même temps, l’alinéa 2 dispose que «l’approbation du président de la République prévue par le décret est expresse et revêt la forme d’un visa». En clair, le MINDCAF, n’ayant pas requis les visas nécessaires est en flagrant délit d’excès de pouvoir. Sans plus !