Un communiqué du ministre des Finances précise par ailleurs que la procédure pour l’exercice 2019 est prorogée au 30 juin.

La Déclaration statistique fiscale (Dsf) est une déclaration à laquelle toute entreprise est tenue de souscrire au terme d’une année (exer- cice fiscal) pour des besoins légaux, des sta- tistiques nationales et même des partenaires. C’est donc cette procédure qui se fera désormais exclusivement par voie électronique, conformément aux nouvelles dispositions de la loi de finances 2019. L’information est contenue dans un communiqué du ministre des Finances, Louis Paul Motaze. Le même communiqué indique que le délai de transmission électronique des Dsf au titre de l’exercice 2019 est prorogé au 30 juin de l’année en cours alors même que les paiements pour le compte de l’exercice 2018 s’achevaient le 15 mars dernier.

Les paiements qui se font sur la plateforme de déclarations des soldes disponible sur le site de la direction générale des impôts visent plusieurs objectifs. D’après une source au sein de cette direction, cette option de paiement s’inscrit dans « la poursuite de la dématérialisation des procédures qui vise à réduire le coût de la discipline fiscale pour les entreprises, notamment les déplacements multiples, les impressions onéreuses des documents en plusieurs exemplaires, les délais, etc. Mais aussi à limiter le contact physique entre les usagers et l’administration et la conservation électronique des documents plus simple et moins dévoreuse d’espace ». Il faut d’ailleurs noter que la version électronique est en fait envoyée sur une plateforme interconnectée impôts-douanes-Institut national de la statistique.

Quant à savoir pourquoi le délai de l’exercice 2019 a été prorogé, notre source explique que « le système comptable Ohada a été reformé en 2017 et entre en vigueur pour les Dsf 2018 attendues normalement au 15 mars 2019 (vendredi dernier, ndlr). Seulement, cette réforme débouche sur un nouveau format de Dsf. Le dernier format institué par un décret du Premier ministre de 2004 doit être consacré par un nouveau décret du PM, actuellement en cours d’examen». Il faudrait que le nouveau décret intervienne pour que les entreprises puissent faire leur déclaration.