AVANT IL FAUDRA REDIGER LES STATUTS. QUELS EN SONT LES ELEMENTS CLES ? (Extrait de l’opus « Aspects juridiques de l’entrepreneuriat »)

Il est très courant d’entendre parler de statuts lorsqu’on veut lancer une initiative structurée. Et pour nous autres juristes professionnels, rencontrer des personnes désireuses d’être accompagnées en la matière est chose courante. Bien que cela puisse souvent s’apparenter à une simple formalité, la rédaction des statuts est à la réalité un acte crucial de la création d’une entreprise (commerciale, civile, associative…) et partant, de son développement. Par ailleurs, si vous êtes une personne désireuse d’intégrer une boite déjà opérationnelle et dotée de statuts, alors vous devez y prêter la plus grande attention avant de vous engager.

S’il est vrai qu’en fonction de la nature d’une entreprise (ONG, Coopérative, SA, SAS…) et surtout de sa taille (consistance de ses activités et de sa couverture géographique), les statuts peuvent être assez volumineux et toujours pas évident à lire et saisir en totalité, retenez que quel que soit le cas, certains points sont toujours présents et assez cruciaux.

Lesquels points nous allons aborder dans la suite de nos développements. Ceux-ci doivent impacter votre réflexion et la rédaction des statuts en fonction de réponses que vous apporterez à un certains nombre de questions préalables. Seuls les statuts des sociétés commerciales sont concernés par cet article, soit : La SNC, la SCS, la SAS, la SARL et la SA. La coopérative y est assimilée.

Les questions préalables à se poser sont les suivantes

Quel est le régime de responsabilité des associés au regard de la forme juridique de l’entreprise ? (le régime de responsabilité vis-à-vis des dettes de la société) Suis-je associé majoritaire ou minoritaire ? (la limitation des pouvoirs exécutifs) Suis-je dans ce projet à court, moyen ou long terme ? (le régime de cession des parts) Ai-je qualité d’associé-dirigeant ou d’associé simple ? (le régime des décisions collectives) Suis-je associé à la création de la boite (statuts fondateurs) ou durant son évolution (statuts modifiés) ?

Les points clés à vérifier

Le régime des responsabilités. Il s’agit tantôt des responsabilités envers les dettes de l’entreprise encore appelées dettes sociales et tantôt, celles envers les pertes de l’entreprise. Soit, le déficit enregistré par la société après arrêt de ses états financiers annuels (bilan et compte de résultat). Pour ce qui est du régime des responsabilités envers les dettes sociales, l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement

d’intérêt économique distingue la responsabilité solidaire de celle non-solidaire. Dans la première, tout créancier de l’entreprise peut après mise en demeure restée vaine de la boite, poursuivre un associé en particulier pour le remboursement intégral de la somme à lui due par la société. On parle alors de la solidarité des associés envers les créanciers, les uns pouvant payer pour tous, quitte, à se retourner contre les autres associés pour le remboursement du trop payé. Ce régime est d’office dans la SNC, le GIE et partiellement dans la SCS (exclusivement les associés commandités). La responsabilité non-solidaire ou limitée par contre conduit à l’obligation pour chaque associé à ne rembourser un créancier de l’entreprise qu’à hauteur de son apport au sein du capital social en cas de défaillance de l’entreprise. C’est le régime qui s’applique dans les SA, SAS, SARL et partiellement les SCS (exclusivement les associés commanditaires). Relativement aux régimes de responsabilité envers les pertes de l’entreprise, on distingue deux types. La responsabilité égalitaire qui veut que tous les associés contribuent à montants égaux à la couverture du déficit (SNC et SCS partiellement, SCP). Et la responsabilité limitée qui veut que chaque associé contribue aux pertes de l’entreprise à hauteur de ses apports (SA SAS SARL, Coopérative). Vous constatez donc avec aisance que l’on ne saurait s’engager dans une entreprise sans savoir à quoi s’attendre lors des mauvais jours ? La responsabilité solidaire envers les dettes sociales est très lourd comme risque et s’engager dans une boite fonctionnant sous ce régime demande d’être avisé.

Le régime des décisions collectives Les décisions collectives en entreprise sont celles prises par l’assemblée des associés au cours de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Ce sont très souvent les décisions les plus importantes de la vie de la société (nomination de responsables, modification du capital ou des statuts, hausse des engagements de l’entreprise, fusion, scission, liquidation…), d’où leur soumission à l’approbation de l’AG. En fonction de la gravité de la décision à prendre, les statuts peuvent prévoir des modalités assez particulières notamment en termes de quorum et de majorité. Le quorum désigne un seuil minimum d’associés qui doivent être présents à l’AG pour que les résolutions de celle-ci soient considérées comme valides. Tandis que la majorité désigne le seuil minimum d’approbation que doit obtenir une mesure pour être adoptée en AG. Ainsi, selon que vous êtes associé majoritaire ou minoritaire votre attitude ne saurait être la même. En effet, l’associé majoritaire aura tendance à craindre la prise de décision en AG qui lui soit défavorable alors même qu’il est celui qui possède les plus grands intérêts dans l’entreprise. Il peut alors s’en prémunir par la technique dite de la minorité de blocage. Ainsi, si ce dernier possède 35% du capital social de façon directe et 05% via un associé fictif soit, 40% au total. Il veillera à imposer dans les statuts que certaines décisions en AG (révocation DG, associé…) ne soient adoptées qu’à une majorité en capital social de 61%. Ce qui devient impossible tant qu’il possède 40% en tout du capital. Par cette technique, à défaut de décider, il verrouille la décision. L’associé minoritaire aura tendance quant à lui à infléchir de telles clauses statutaires et tenter d’élargir le champ de décisions collectives prises via des modalités assez souples. Faites très attention au Quorum et aux modalités de convocation des assemblées. Ils sont plus déterminants qu’ils ne le paraissent.

Les pouvoirs de l’organe dirigeant C’est l’ensemble des décisions que peut prendre de façon individuelle l’exécutif de l’entreprise dans le cadre de sa gestion. Très souvent dans les boites ou l’associé majoritaire assume les fonctions d’exécutif, les pouvoirs du dirigeant sont plutôt larges. Ce dernier ne souhaitant pas toujours passer par l’AG pour faire valider ses décisions. Or, si les décisions sont siennes, la responsabilité qui en découle est globale. Il est donc très important pour un associé minoritaire, mais désireux de demeurer à long terme dans le capital de la boite de veiller à limiter autant que possible via les statuts les pouvoirs du dirigeant. Ce faisant, il participe autant que possible via les AG à la direction de l’entreprise et est informé de l’état de cette dernière. Si vous êtes associé majoritaire, la limitation des pouvoirs de l’exécutif est davantage nécessaire pour vous car en cas de mauvaise gestion et faillite vous êtes clairement le plus grand perdant. Il importe donc de répartir soigneusement les pouvoirs entre l’exécutif et l’AG dans les statuts afin de préserver au mieux les intérêts de tout un chacun.

Le régime de cessions des parts ou d’actions Les modalités de cession des parts ou d’actions font généralement l’objet d’un traitement exhaustif à l’intérieur des statuts. Cela englobe la transmission des parts entre associés et ascendants ou héritiers, la cession entre associés de l’entreprise et celle entre associés et des tiers. Si les deux premiers registres sont le plus souvent libres, le troisième est toujours encadré par la loi ou les statuts. En général, une boite peut opter pour des modalités de cession de parts ou d’actions souples et cela est avantageux pour un associé à court terme, lequel pourra se retirer le moment venu sans trop de difficultés (pas d’agrément, quorum et majorité d’approbation de la décision de cession souple, formalités techniques souples…). Mais si vous êtes présents dans la boite à long terme, alors la souplesse qui entraine une forte fluctuation de l’actionnariat n’est pas à votre avantage. Un capital qui fluctue beaucoup ne rassure ni la direction, ni les partenaires et encore moins le personnel. Sans compter la non maitrise de l’agenda ou de la personnalité des différents associés entrants et sortants. L’idéal pour tout associé majoritaire ou non, mais désireux d’investir à long terme est d’opter pour des modalités de cession plutôt filtrées. De sorte que les opérations de cession se fassent avec l’aval du plus grand nombre d’associés non cédants. Que les associés internes est un droit de préemption sur la cession et que ceux-ci doivent agréer l’associé entrant le cas échéant (gage d’une certaine connaissance de sa personnalité). En somme, rentrer dans une boite n’est pas toujours le plus difficile mais en sortir quand on le désire peut s’avérer assez « tortueux » à dessein. Il vous appartient donc, de toujours veiller sur le régime de cession des parts ou d’actions quand vous intégrez une société afin de vous éviter tout désagrément ultérieur.

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