Bonsoir Monsieur. Je voudrais être éclairé face à une situation que je traverse en ce moment. J'ai 2 enfants avec un Monsieur qui gagne très bien sa vie. Un de 2 ans 8 mois et un autre, 7 mois. Il me menace de prendre les enfants en garde alternée, ce que j'ai refusé, car encore petit. Il ne donne pas d'argent pour leur nutrition. Je voudrais donc savoir dans mon cas avec des enfants en bas âge comment se passe la garde et la pension pour eux.

Merci cordialement

La réponse du Cabinet

Le problème que vous posez est relatif à la garde des enfants issus d’une union libre. Le concubinage encore appelé union libre est une situation de fait, tenant à l’existence d’une vie commune stable et continue entre deux personnes. Le droit attache diverses conséquences, notamment au regard de la situation des enfants issus de cette union. Même en cas de rupture de cette union, vous deux, avez l’autorité parentale en commun sur les deux enfants. Ceci implique que chacun de vous dispose du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de ces enfants, mais aussi d’y contribuer.

En conséquence, vous devez prendre, ensemble, les décisions importantes concernant ces enfants, comme par exemple le choix du lieu de scolarisation. Par ailleurs, le père de vos deux enfants n’ayant pas la garde effective des enfants, doit contribuer à leur entretien, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire.

Vous devez vous accorder sur les modalités concernant les enfants, de manière amiable. En d’autres termes, il vous est tout à fait possible de fixer entre vous, sans intervention du juge, les conditions dans lesquelles doit s’exercer la garde, garde alternée comme le souhaite leur père ou garde par vous, droit de visite et d’hébergement, versement de la pension alimentaire.

Si le désaccord est insurmontable, Il faut se référer au juge qui indiquera qui devra assurer la garde de ces enfants et fixera le montant de la pension alimentaire, en fonction de vos ressources respectives.

Il n’est pas inutile de rappeler que le nouveau code pénal protège les enfants en ses articles 355-1, entrave à l’exercice du droit de visite, 355-2, entrave au droit à la scolarisation, 282, délaissement d’incapable.

Base légale

-Ordonnance n° 81/02 du 23 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relative à l’état des personnes physiques

-Code pénal camerounais 

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