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© Camer.be : Atangana Eteme Emeran
- 06 Aug 2016 14:02:13
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Les Droits Des Enfants Naturels Reconnus Au Cameroun :: Cameroon
Bonjour Monsieur, Je vous ai découvert ce jour via Camer.be et j'ai une préoccupation et souhaite être éclairé à ce sujet. En effet, je suis une mère célibataire ayant fait 2 enfants avec un homme marié et j’attends en ce moment le troisième. Il a reconnu mes enfants et ne s'occupe pas d'eux mais après maintes relances, il n'a toujours pas assuré mes enfants pourtant il jouit d'une grande position sociale.
Je souhaite savoir :
1/ ai-je le droit de faire recours à son employeur pour qu'il s'occupe des enfants?
2/A quoi ont droit mes enfants?
3/ pourront ils aspirer à un quelconque héritage?
4/ quels documents dois-je avoir pour me préserver des éventuelles surprises.
Merci d'avance de m'avoir écouté et je reste à l’écoute de vos conseils.
NB: il a 4 enfants dans son ménage
La réponse du Cabinet
Le recours à l’employeur n’est pas efficace dans la mesure où le père de vos enfants n’a qu’une relation de travail avec son employeur, relation qui se décline en des obligations professionnelles. Rien de plus.
Vos enfants étant des enfants naturels reconnus, ils ont droit à l’alimentation et à l’éducation, du vivant de leur père ainsi qu’à la moitié de la portion héréditaire des enfants légitimes après son décès.
Deux infractions du nouveau code pénal protègent l’enfant : l’entrave au droit à la scolarisation et le délaissement d’incapable.
L’article 355-2 punit d’une amende de cinquante mille francs à cinq cent mille francs, le parent qui, disposant de moyens suffisants, refuse de scolariser ses enfants. L’article 282 punit d’un emprisonnement de dix à vingt ans l’ascendant qui abandonne une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental.
Vous n’avez pas besoin d’un autre document particulier que la bonne conservation des actes de naissance de vos enfants, preuve irréfutable de leur qualité d’enfants naturels reconnus, pourvu que ces actes ne soient pas réputés faux.
Indications bibliographiques
Loi n°2016/007 du 12 Juillet 2016 portant code pénal du Cameroun
Code civil applicable au Cameroun
NB: Nos consultations sont gratuites
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