Bonsoir, Je me permets de vous écrire ce soir car j'ai besoin d'un éclairage. Ma mère a été reconnue par son père dont elle est enfant naturel et unique. Elle est donc héritière de ce dernier décédé. Quand elle demande le jugement d'hérédité les frères consanguins à son père font opposition. Après de nombreux débats au tribunal elle finit par gagner le procès mais on ne lui donne que 75% des biens car est un enfant naturel. Ma question est de savoir si c'est ce que dit le droit. Bien cordialement.

La réponse du Cabinet

Tous les enfants, qu’ils soient légitimes ou reconnus ne sont en concurrence avec personne d’autre (ascendants ou collatéraux) qu’eux-mêmes, quant aux biens de leurs parent décédés. Ils disposent de l’universalité des biens du défunt. « Les héritiers légitimes et les héritiers naturels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil).

Votre mère en tant que fille unique doit obtenir les 100% de l’héritage de son défunt père et non 75%. Voila ce que dit le droit.

Références bibliographiques

Code civil, articles 718 et suivants.

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