Bonjour. Je suis issu d’une famille avec 2 grands parents qui ont offert des dizaines d’hectares de terres à une communauté religieuse dans les années 20. Les 2 parcelles se trouvent départagées par une route. Chaque grand parent possédait ses terres sur un côté de la dite route. A ce jour, il n’a jamais été dressé un titre foncier sur les dites terres et les limites naturelles qui avaient été fixées autrefois se sont dissoutes aussi bien dans la régénération de la nature que dans les mémoires. On connaît approximativement aujourd’hui où elles se trouvaient. Aucun survivant à l’époque de cette donation n’est plus en vie. Mon père détient ses terres à la limite avec cette surface autrefois donnée à la communauté religieuse. Un conflit est né avec l’Eglise du fait que mon père de son vivant, était soupçonné de continuer à rogner sur ces terres. Aujourd’hui, nous ses enfants continuons d’y travailler.

Une descente de l’autorité administrative sur le terrain a eu lieu il y a quelques années et a demandé par un écrit administratif la reconnaissance des limites actuelles, la renégociation en valeur actuelle des dites terres (les grands parents avaient toujours clamé que la communauté religieuse n’avait pas donné tous les biens demandés) et la modernisation des procédures d’immatriculation des terres. Ce qui passe par une concertation avec les membres des familles des 2 grands parents. Or les descendants des 2 grands-parents entretiennent aujourd’hui un conflit interne. Profitant de ce fait, la communauté religieuse est allée satisfaire une partie de la famille complaisante en délaissant le chef de l’autre famille. La famille complaisante leur aurait signé un document de jouissance définitive de toutes les terres des deux côtés de la route.

Il se trouve que la saison des semailles vient de commencer, nous avons défriché une portion de ce terrain qui se trouve dans les limites actuelles reconnues par l’autorité administrative et la communauté religieuse a commis un huissier de justice pour venir nous servir une sommation d’arrêt des travaux. Questions :

* un huissier de justice a t-il autorité juridique à signer une sommation d’arrêt des travaux dès qu’une des parties en conflit le demande ?

* le traçage des limites de terrain incombe t-il à la partie qui attribue les terres ou à celle qui l’acquiert ?

* lorsque des preuves des limitations des terres ont disparu du fait de la négligence de l’acquéreur (aucun acte administratif de propriété depuis 1920), n’est-il pas plus objectif aujourd’hui de redéfinir le tracé avant que d’y imposer un arrêt des travaux ? Je rappelle que le dernier investissement dans ces terres date des années 50, un centre de santé d’environ 1000m2 et une église de 600 m2

La réponse du Cabinet

Il ressort de votre doléance que la parcelle de terrain que vos grands parents ont cédée à une Communauté religieuse depuis les années 1920, n’a jamais été immatriculée ; les limites fixées ont même été détruites. Cette parcelle est une dépendance du domaine national qui est administré par l’Etat, en vue d’en assurer une utilisation et une mise en valeur rationnelle. Les collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité camerounaise qui, au 6 juillet 1974, occupent paisiblement les dépendances du domaine national de la première catégorie, continueront à les occuper ou à les exploiter. Ils pourront, sur leur demande y obtenir des titres de propriété.

Il n’y a pas lieu de paniquer pour une sommation d’huissier non consécutive à un jugement ou un acte notarié. Il n’est pas non plus question ici d’un quelconque recouvrement amiable. L’huissier de justice est un Officier Ministériel et Officier Public chargé des significations des exploits, de l’exécution forcée des actes publics (Jugements et actes notariés), du recouvrement amiable ou judiciaires, des créances, des constatations, ainsi que du service d’audience des Tribunaux.

Il s’agit plutôt d’une notification de la position de votre antagoniste dans le litige. Un peu comme un agent de la poste qui vous achemine une lettre que vous ne souhaitez pas recevoir. Vous avez le droit d’indiquer aux expéditeurs qu’il s’agit d’une manœuvre d’intimidation, la repousser pour harcèlement, chantage et intimidation.

Libre à vous :

-de demander expressément, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux membres de la communauté religieuse concernée, de cesser de procéder à ces manœuvres d’intimidation et de harcèlement.

- de les prévenir que toute relance de leur part pourrait ouvrir droit, de votre part, à une plainte pour ces motifs. La lettre recommandée avec avis de réception permet d'établir juridiquement :

* la preuve du dépôt (date et lieu d'expédition) ;

* la preuve de la réception par la signature du destinataire ou de son mandataire. Elle est un mode de preuve littérale conforme aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.

Votre litige relève de la compétence de la commission consultative chargée de la gestion du domaine national que préside le Sous préfet de votre localité. C’est à cette commission que reviendra la fixation, de manière contradictoire, des limites entre les descendants des deux grands parents. Saisissez le Sous préfet de votre localité pour compétence matérielle. C’est le sous préfet seul qui, en tant régisseur du domaine national, dans son ressort de commandement, peut ordonner l’arrêt des travaux par l’une ou l’autre partie au litige, même lorsque les ministres du culte sont parties au litige. Les accords du Latran de 1929 séparent l’Etat et l’Eglise et réduisent la souveraineté temporelle du pape au seul État de la Cité du Vatican. Le nouveau territoire pontifical est formé de 44 hectares, ce qui fait du Vatican l'État le plus petit du monde. On reconnaît au nouvel État des services publics : le Vatican aura une gare, des services postaux, une monnaie (la lire vaticane), un organe de presse, une radio et une télévision avec le droit d'émettre, etc. L'État du Vatican devient personne de droit international.

Indications bibliographiques

Ordonnance N°74-1 du 06/07/1974 fixant le régime foncier ;

Lexique des termes juridiques, 17e Edition, Dalloz ;

Code civil du Cameroun ;

Les accords du Latran du 11 Février 1929.

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