Bonjour à vous. Je vous sollicite afin d'obtenir des conseils et la marche à suivre face à une situation familiale.Le problème est le suivant: Mon feu père avait vendu sans le consentement de ma maman une partie de notre domicile familial et la maman n’était au courant que lorsque le monsieur est venu construire sa maison ; elle n'avait toujours pas supporté cela et la cohabitation étant très difficile le monsieur est parti avec sa famille parce que mon papa n'était plus de son coté.

Sept ans après le décès de mon papa et presque trente ans après son départ du dit domicile le monsieur est venu ce 8 mars 2016 avec un huissier réclamer son terrain;

Qu’est ce que ma maman peut faire face à cette situation?

S'il vous plait j'aimerais avoir vos conseils et la conduite à suivre

Très cordialement.

La réponse du Cabinet

Votre maman ne peut rien faire par ce que, d’une part, aux termes de l’article 1421 du code civil, « le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme», d’autre part, le mariage est dissous avec le décès d’un des conjoints. L’épouse survivante n’a donc pas qualité pour s’opposer à la vente effectuée par le défunt mari. 

C’est à vous les héritiers d’agir pour le compte de la succession de votre père, en application de l’article 745 du code civil qui prévoit que « les enfants ou leurs descendants succèdent à leur père et mère, aïeuls et aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture et encore qu’ils soient issus de différents mariages ». 

L’article 1428 ajoute : « Le mari a l’administration de tous les biens de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. Il est responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causés par défaut d’actes conservatoires ».

Pourvu que vous ayez des raisons suffisantes pour la cause, notamment si vous pouvez prouver que cette vente a été faite de manière irrégulière et que vous ne soyez pas forclos, la prescription civile étant trentenaire.

Indications bibliographiques

Code civil du Cameroun

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