Les règles de transmission d'une propriété foncière en déréliction au Cameroun
CAMEROUN :: POINT DU DROIT

Les Règles De Transmission D'Une Propriété Foncière En Déréliction Au Cameroun :: Cameroon

Bonsoir Monsieur, Je me nomme L. T. s'il vous plaît j'ai un problème. En effet en 1976 j'avais à peine 12 ans, quand mon père déménage la famille de la maison familiale à D..., sous le prétexte qu'il fuit les sorciers qui veulent le tuer avec sa famille. A l'époque ma mère et nous ne croyons pas à ses dires et sommes convaincus qu'il a vendu la maison et ne veut pas l'avouer. A sa mort en 2010 nous fouillons dans ses papiers et ne trouvons aucun papier de cette maison. Sauf que 40 ans après que nous soyons sortis de cette maison, elle est restée fermée telle que nous l'avions laissée, personne n'y a jamais fait usage, ce qui sème le doute dans mon esprit.

J'ai fait un petit sondage à distance en envoyant quelqu'un aller se renseigner auprès du seul voisin immédiat encore vivant qui nous a connu (les autres voisins étant arrivés après notre départ) pour savoir à qui appartient cette maison, ce voisin lui a répondu qu'il ne sait pas, qu'un monsieur est sorti de là avec toute sa famille il y a très longtemps et il n'est jamais revenu.

Je voudrais savoir si aujourd'hui ma famille peut revendiquer cette maison, si oui comment ?

Merci d'avance pour votre éclairage.

La réponse du Cabinet

Nous sommes ici dans le domaine de la res derelictae dans le domaine foncier. Res derelictae est une expression latine qui désigne les choses abandonnées par le premier occupant ou possesseur, c'est-à-dire celles qui ont été laissées de côté par leur propriétaire qui a ainsi abandonné tout droit dessus. La concession a été abandonnée par votre père de son vivant. Vous voulez savoir si vous pouvez la revendiquer. Les choses en déréliction se distinguent de la res nullius, les choses qui n’appartiennent à personne, c'est-à-dire qui n'ont jamais eu de propriétaire, par ce qu’elles peuvent faire l'objet d'appropriation.

Dans votre cas, la bonne nouvelle est que la maison est restée fermée après son abandon pendant près de 40 ans. Il est important de savoir si le terrain en question est immatriculé au nom de votre père ou s’il relève du domaine national de première catégorie. Si c’est un terrain en propriété, l’article 544 du Code Civil est formel : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la

manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. »

Le droit de propriété confère à son propriétaire en principe la faculté de faire de la chose tout ce qu’il veut. Il a le droit d’usage, de jouissance et de disposition de la chose.

Le droit de propriété est exclusif, c’est –à-dire que le propriétaire garde le monopole individuel sur son bien. Il peut faire cesser ou empêcher tout acte du tiers sur son bien.

Le droit de propriété est perpétuel, c’est-à-dire qu’il dure autant que la chose sur laquelle il porte, et ne s’éteint pas avec la mort du propriétaire puisqu’il est transmis à ses héritiers.

Le droit de propriété est absolu, le propriétaire exerce sur sa chose tous les droits possibles. Il peut entreprendre tout acte qu’il veut sur sa chose ou alors ne pas le faire du tout. Ce sont les là les caractères du droit de propriété

Le long abandon de cette concession semble indiquer, sans le prouver, qu’elle demeure encore la propriété de votre père. Mais, à vous personnellement et à vos collatéraux, il manque l’usage paisible qui pourrait vous permettre d’en jouir à votre gré. Surtout que vous dites que les voisins ne vous connaissent pas. Pourtant ce sont ces voisins qui signent le procès-verbal de bornage en cas de demande d’immatriculation. « Les collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité camerounaise, qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, occupent ou exploitent paisiblement les dépendances de la première catégorie du domaine national, continueront à les occuper ou à les exploiter. Ils pourront, sur leur demande, y obtenir des titres de propriété ».

Si ce terrain et la maison revenaient en propriété ou en présomption de propriété à votre père, il vous revient d’engager une procédure de jugement d’hérédité pour prouver la filiation entre vous et vos collatéraux d’une part et le défunt d’autre part et procéder à la détermination du statut de ce terrain auprès des services de la conservation foncière de Douala.

Après quoi, vous pourrez soit l’occuper, si vous êtes affranchi de la crainte des sorciers qui habitait votre père avant sa mort, soit la faire immatriculer et la vendre en tant que légitime propriétaire.

Indications bibliographiques

Code civil

Ordonnance 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

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