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Cameroun: Que dit la loi camerounaise sur le régime des réunions publiques ? :: CAMEROON

Le Droit:Camer.beNous assistons ces derniers temps au Cameroun à l’interdiction des Conférences de Presse, des manifestations publiques que les organisateurs concernés traitent de violation de la loi etc. Une manifestation publique autorisée verbalement par une autorité administrative compétente est-elle légale ? Est-il possible d'interdire une manifestation autorisée ? Que dit la loi camerounaise sur le régime des réunions publiques ? Merci Monsieur Seumo et Monsieur Atangana de nous fournir les clarifications sur ces questionnements Bonne journée

La réponse du cabinet

Prérogative accordée à l’individu ou au groupe, la liberté est tenue pour tellement essentielle que toute autorité politique se devrait d’en garantir le respect. Cette protection minimale permet à l’individu ou au groupe de vivre une vie digne de ce nom, à l’abri des empiétements de l’arbitraire étatique. C’est un espace sacré, infrangible, inviolable autour de l’individu, et qui limite les pouvoirs de l’Etat, comme l’ont prévu et démontré John LOCKE et ses successeurs.

Depuis 1990 beaucoup de droits et libertés sont garantis au Cameroun : liberté d’aller et de venir, liberté d’expression, liberté de communication sociale…

1 – La garantie constitutionnelle et législative de la liberté de réunion

La liberté de réunion est l’une des mieux garanties par la loi. La constitution de 1996 la proclame dans son préambule : « la liberté de réunion est garantie dans des conditions fixées par la loi ». « L’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexe, les droits et libertés énumérées au préambule de la Constitution. » Le préambule fait partie intégrante de la constitution.

La loi de 1990 sur les réunions publiques n’exige des organisateurs qu’une simple déclaration et non une autorisation.

Le législateur a donc expressément exclu toute mesure de police préventive qui pût être de nature à entraver cette liberté. Toutefois, comme dans une société, la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres, l’espace protégé ne l’est pas totalement ; il est restreint par la puissance publique pour préserver les droits fondamentaux d’autrui par un aménagement de conciliation de la liberté de réunion et du devoir de maintenir l’ordre public, échu à l’autorité administrative. Cet aménagement, fruit de la jurisprudence administrative, fonde l’attitude et les principes d’action de l’autorité administrative.

Le législateur a donc expressément donc fait suffisamment preuve de libéralisme. Cependant il faut concilier le respect des textes garantissant la liberté de réunion avec le devoir qui incombe aux autorités administratives, de maintenir l’ordre public. Il en résulte que si l’autorité administrative ne dispose véritablement, pour assurer l’ordre public, d’aucun autre moyen efficace que l’interdiction préventive, celle-ci sera licite, mais il faudra que la menace pour l’ordre public soit exceptionnellement grave, et que l’autorité administrative ne dispose pas des forces de police nécessaires pour permettre à la réunion de se tenir tout en assurant le maintien de l’ordre. Si l’autorité administrative dispose suffisamment de forces de police et de gendarmerie pour éviter tout désordre, tout en laissant les organisateurs tenir la réunion, il n’est pas fondé à l’interdire. En matière de liberté de réunion, le droit administratif a toujours fait régner le libéralisme résumé par la formule souvent répétée par les juristes : « la liberté est la règle, la restriction de police, l’exception ».

2 – Le contrôle protecteur de la liberté de réunion par le juge administratif

Le juge administratif exerce dans ce domaine un contrôle de sorte que toute interdiction doit faire apparaître par les pièces versées au dossier que, la tenue de cette réunion était de nature à menacer l’ordre public dans des conditions telles qu’il ne pouvait être paré à tout danger par des mesures de police appropriées.

Le prétoire vérifie qu’il existait dans les circonstances de l’espèce une menace de trouble à l’ordre public susceptible de justifier une mesure de police, mais encore que cette mesure était appropriée par sa nature et sa gravité à l’importance de la menace ; Un contrôle d’adéquation de la mesure aux faits qui l’ont motivés.

Seules les circonstances anormalement graves permettent à l’Administration de porter atteinte aux libertés fondamentales, d’où le contrôle étroit effectué sur les mesures prises. La loi n°2004/ 017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation prévoit en ses articles 71 et 72 que le Président de la juridiction administrative peut dans les 48 heures de sa saisine par le préfet, ordonner le sursis à exécution de l’acte d’une autorité locale qui « est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ».

A cette voie de recours ouverte uniquement au préfet, s’ajoutent les procédures de référé administratif et qui peuvent être mises en œuvre par toute partie intéressée.

3 - Le Conseil constitutionnel,organe de protection de la liberté de réunion

Le conseil constitutionnel, lorsqu’il est appelé à connaître avant leur promulgation des lois restreignant l’exercice d’une liberté publique recherche si les dispositions arrêtées par le législateur sont proportionnées à l’objectif à atteindre, c’est-à-dire à la nécessité d’assurer la sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil Constitutionnel peut ainsi déclarer contraire à la Constitution une loi, en raison de l’étendue des pouvoirs conférés à l’Administration, du caractère très général des cas dans lesquels ces pouvoirs pourraient s’exercer et de l’imprécision de sa portée, toutes choses pouvant porter atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle.

Indications bibliographiques

loi n°2004/ 017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;

loi de 1990 sur les réunions publiques ;

Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative.

Notes de la rédaction de Camer.be

Pour vos Conseils sur les procédures et formalités diverses au Cameroun, vous pouvez prendre attache avec nous à seumo@hotmail.com  ou webmaster@camer.be  ou mieux encore à: info@atangana-eteme-emeran.com                 
Site web: http://atangana-eteme-emeran.com

© Camer.be : Atangana Eteme Emeran
 
10
RIBALL(Charenton-le-pont) FRANCE

1

la liberté des réunions que garantie le législateur est d'une régulation différente de la liberté des manifestation dans la sphère publique. si la première relève du domaine de la déclaration, la seconde relève du domaine de l'autorisation parce qu'elle entraîne forcément des pertubations/restrictions des libertés collectives dans l'espace public des manifestations.

Samedi 02 Mars 2013 17:45:23
MBANGA BOY UNITED STATES

2

parfumerie gandour a douala en feu.
les pompiers sont arrivés à la fin

Samedi 02 Mars 2013 18:32:28
EPERVIER(Toronto) CANADA

3

@riball

n'y a-t-il pas une liste précise du type de manifestations publiques qui tombe sous le coup de la déclaration?


Samedi 02 Mars 2013 21:00:24
MBECHAO

4

au cameroun, l'exécutif ne respecte aucune loi et les manifestations si elles ne visent pas à louer le "dieu" biya sont reprimées sans autre forme de procès.

Samedi 02 Mars 2013 23:20:24
RIBALL(Charenton-le-pont) FRANCE

5

epervier. non le législateur camerounais est assez généraliste sur la question. les décisions de l'administration sont en réalité
discrétionnaires, donc un peu arbitraires.
si vous prenez le cas des funérailles ou des mariages qui occupent l'espace public et restreignent les libertés des usagers de la voie publique, généralement les autorités s'en fichent...mais les manifestations politiques qui occuperaient les mêmes espaces sont traitées avec plus de précautions...et on peut même dire plus de restrictions.

Dimanche 03 Mars 2013 00:38:43
EPERVIER(Toronto) CANADA

6

@riball

merci

mais je ne parle pas de la pratique
je parle du texte de loi

si on veut se restreindre à la pratique,
les sous-préfets interdisent les réunions qui sont clairement sous le régime de la déclaration

il y a plusieurs manifestations qui sont elles aussi sous le régime de la déclaration

par exemple, le défilé populaire annuel du nouvel an à bamoun que la mairie de la ville organise et qui est une fête populaire tombe sous le régime de la déclaration

mais le maire étant de l'opposition, il y a eu entorse à la loi par les forces de l'ordre sur instigation du sultan qui est du rdpc au pouvoir

connaissez-vous le texte exact de la loi en ce qui concerne les manifestations publiques?

je l'ai lu il y a plusieurs semaines rapidement et ne l'ai lus frais à l'esprit

Dimanche 03 Mars 2013 04:09:42
EPERVIER(Toronto) CANADA

7

@mbechao

vrai ce que vous dites

Dimanche 03 Mars 2013 04:11:01
RIBALL

8

@epervier. j'ai lu le texte de loi sur les libertés sociales. l'esprit et la lettre du texte sont d'ordre générale. il n' y a pas d'énumération psynotique des types de réunions ou manifestations. ce qui se dégage de la loi, fixe une différence nette dès leur création, entre associations et associations politiques. ce qui est considéré comme réunions dans l'esprit de la loi, en principe, se déroule dans des espaces clos. les manifestations qui ont vocation à s'exporter dans des espaces publics et donc susceptibles de troubles ou des réjouissances selon, et pouvant entraîner y compris des coups de feu d'armes traditionnelles ou conventionnelles tombe sous le coup de l'autorisation... c'est pourquoi j'ai évoqué les funérailles pour rester dans le type de manif qui ne laisse présager a priori, l'esprit de dégénérer...
les défilés qui relèvent des coutumes, le 1er janvier, le 20 mai, le ngouong,etc.. relèvent de la déclaration certes. il reste que l'

Dimanche 03 Mars 2013 09:56:02
RIBALL(Charenton-le-pont) FRANCE

9

@epervier suite: il reste que l'autorité peut discrétionnairement les interdire si le renseignement lui indique qu'il y a risque de troubles...alors son refus doit être circonstancié et motivé.
la loi établie une différence nette dès le départ à la création des associations.
celles à vocation politique remplissent des conditions différentes des associations au sens des associations villageoises ou citoyennes.les conditions et obligations sont différentes.la déclaration d'une réunion reste une stratégie de police, car elle permet à l'autorité de savoir en temps réel se qui se fait ou se prépare dans sa localité...les manifestations des associations politiques ou citoyennes relèvent du domaine de la déclaration et systématiquement de l'autorisation dès qu'elle concerne un parti politique, selon le mode d'expression choisi par les responsonsables de l'association. le but de la réunion ou manifestation, l'heure et le lieu qui ne peuvent être modifiés sont p

Dimanche 03 Mars 2013 10:04:53
RIBALL(Charenton-le-pont) FRANCE

10

@epervier, fin. l'heure et le lieu inchangeables sont précisés sur la déclaration ou la demande d'autorisation...cela permet à l'autorité lorsqu'il est d'accord, ou qu'il est silencieux, de suivre et "d'encadrer" les manifestants, veiller sur l'ordre public.
dans tous les cas, qu'il s'agisse du régime de la déclaration ou de l'autorisation, le "chef de terre" doit vous dire par écrit dans un délai encadré par la loi, selon qu'il s'agit de manif ou de réunion, les raisons de son refus. le silence vaut au terme de ce délai son acceptation. c'est pourquoi toute déclaration ou demande d'autorisation bénéficie au moment du dépôt, d'un récepissé indiquant la date et l'heure du dépôt, délivré par l'autorité ou son bureau...
nombre de "chefs de terre" choisissent le silence aux démarches administratives des partis, quand ils sont d'accord ou n'ont pas d'arguments de refus, mais craignent tout de même les réprés

Dimanche 03 Mars 2013 10:16:29
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