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Cameroun: Est-il possible pour moi de vendre un bien déjà promis à un premier potentiel client ? :: CAMEROON

Le Droit:Camer.beLe 12 novembre 2011, j'ai décidé de vendre mon terrain de 400 m2 situé à Makepe- Douala à un compatriote vivant au Pakistan. Ce dernier venu au Cameroun pour les vacances de fin d'année en a profité pour signer une promesse d'achat avec moi tout en me donnant en avance une somme de 1 million de francs sur les quatre millions de francs CFA attendus. Depuis lors, il n'a plus fait signe. Est-il possible pour moi de vendre mon terrain à une autre personne et restituer la somme d'un million de francs Cfa au premier client ?

La réponse du cabinet

On distingue en matière de vente, la vente authentique , c’est à dire celle qui est opérée devant notaire et la vente sous seing privé qui est un écrit rédigé par des personnes privées, sous simple signature du vendeur et de l’acquéreur, ayant pour objet de constater l’ acte de vente. C’est la voie que vous avez choisie.

Au Cameroun, en matière immobilière, c’est la vente devant notaire qui est reconnue par la loi. Et pour aboutir à cette vente, il faut que le terrain soit immatriculé, c’est à dire titré. Le décret n°79/017 du 13 Janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées fait obligation à toute personne désirant aliéner son immeuble de saisir le service du cadastre territorialement compétent, d’une demande de bornage de la parcelle concernée et au service du cadastre, de procéder gratuitement au bornage et d’établir un proces verbal et des plans. Les plans timbrés et visés ainsi que le procès verbal de bornage sont remis au requérant pour suite de la procédure. Le vendeur et l’acquéreur saisissent conjointement le notaire territorialement compétent d’un dossier comprenant :

A -le certificat d’urbanisme ;

* Pour un terrain situé en zonne urbaine(Makepe à Douala), le certificat d’urbanisme est indispensable. C ‘est un acte administratif indiquant les règles d'urbanisme valables sur un terrain. Il permet de débuter la construction d'une maison. Il informe également des limitations administratives au droit de propriété applicables au bien et renseigne sur l'état des équipements publics existants ou prévus. Il est indispensable d'en obtenir un avant tout projet. Ce document est utile pour toutes prises de décision relatives à un projet de construction ou de transformation. En d'autres termes, le certificat d'urbanisme permet de déterminer si un terrain est constructible ou non, et précisera si le projet est réalisable sur le terrain.

Le certificat d'urbanisme n'est pas un permis de construire. Mais il précède celui-ci. Il renseigne uniquement sur l'étendue des travaux qui peuvent être réalisés sur un terrain donné. Son obtention est obligatoire avant toute transaction immobilière. Il doit être joint à toute demande d’utilisation du sol. Les informations qu'il contient permettent d'établir les documents à fournir pour demander un permis de construire.

Grâce au certificat d'urbanisme, le propriétaire d'un terrain peut se renseigner sur la surface que sa construction peut atteindre, les raccordements possibles aux réseaux d ’eau ou d’électricité, le droit de préemption, etc. Le certificat d'urbanisme est également utile avant l'achat d'un bien immobilier afin de connaître les possibilités d'intervention sur ce bien (transformations, agrandissement…)

Le certificat d'urbanisme doit indiquer :

* les dispositions d'urbanisme applicables au terrain ;

* les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain, telles que les servitudes d'utilité publique, le droit de préemption, le périmètre de sauvegarde;

* la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus ;

* la constructibilité du terrain ;

* les possibilités de réaliser une opération déterminée (dispositions d’urbanisme à respecter, conditions juridiques, techniques et financières, formalités administratives).

B -la copie du titre foncier ;

C -si le propriétaire est de nationalité étrangère, le certificat attestant que l’Etat renonce au droit de préemption qui lui permet, en cas de revente, de racheter prioritairement l’immeuble.

Il semble que vous avez adopté la voie du compromis sous seing privé, si c’est le cas, vous êtes obligé d’en sortir en respectant un minimum de règles de procédures pour sauvegarder l’interet de l’acquéreur.

Comment en sortir

Il faut sommer l’acheteur à verser le reste de la somme déposée, dans un délai déterminé(généralement huit jours), après quoi vous pourrez être fondé à revendre ce terrain à un autre acquéreur et restituer son avance au premier acquéreur défaillant. Cette sommation peut se faire soit par voie d’huissier, soit par tout autre moyen laissant trace écrite, par exemple par lettre recommandée ou par décharge.

Indications bibliographiques

Loi n° 2004/003 du 21 Avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ;

Ordonnance n°74/& du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

Décret n°79/017 du 13 Janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées.

Décret n°2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction.

Note de la rédaction de Camer.be

 N'hésitez pas à nous contacter pour un cas d'incompréhension issu d'un problème juridique. La rédaction de Camer.be se chargera de transmettre vos doléances à nos chroniqueurs juridiques qui vous fournirons plus d'ample information. Vous pouvez nous contacter pour transmission de vos consultations par mail: webmaster@camer.be   ou seumo@hotmail.com   ou mieux encore  info@atangana-eteme-emeran.com  

© Camer.be : Atangana Eteme Emeran
 
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GAMBOSAN

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drôle de question. il promet à quelqu'un et il vend à l'autre. il n y a que les cons qui posent des actes pareils.

Samedi 09 Février 2013 14:27:42
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