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RD CONGO :: Kabila promulgue la loi portant statut d'anciens chefs d'Etats élus en RDC :: CONGO DEMOCRATIC
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  • VOA : Eddy Isango
  • lundi 30 juillet 2018 15:22:41
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RD CONGO :: Kabila promulgue la loi portant statut d'anciens chefs d'Etats élus en RDC :: CONGO DEMOCRATIC

La loi promulguée samedi met en quelque sorte les anciens chefs d’Etat élus ainsi que les anciens présidents de deux chambres du parlement à l’abri des poursuites judiciaires sauf pour crimes économiques, crimes contre l'humanité et crimes de guerre

Initiée par le sénateur Modeste Mutinga, la loi ne devrait à l’origine que couvrir les anciens chefs d'Etats d’élus, mais elle a été élargie après modifications aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La loi était l’un de principaux objets de la convocation du parlement en session extraordinaire en juin dernier avant le début des dépôts des candidatures pour les élections présidentielle et législatives devant se tenir le 23 décembre prochain, après moult reports depuis deux ans.

Tard dans la soirée du vendredi 27 juillet 2018, le Chef de l'État,Joseph KABILA KABANGE,vient de promulguer via une ordonnance la loi portant  statut des anciens chefs d'Etats élus.Cette loi concerne également les membres de corps constitués(Pdts Assemblée Nationale et du Sénat)

L’opposition qui n’était pas contente des modifications, a boycotté la séance du vote.

Certains membres du pouvoir ont aussi rejeté la proposition d’élargir les privilèges de la loi aux différents chefs de corps et collaborateurs des présidents de la République élus, estimant qu’ " on ne devrait pas consacrer l’impunité ".

Mais au vote à l'assemblée nationale, une majorité s’est prononcée en faveur du texte étendu juste aux chefs des chambres du parlement.

La loi confère aux anciens présidents élus, une pension spéciale mensuelle dont le montant sera fixé par le parlement une allocation annuelle pour services rendus et des soins de santé, son conjoint et ses enfants mineurs, la rente de survie ainsi qu’un logement décent. Les anciens présidents élus auront aussi droit aux passeports diplomatiques et titres de voyages (pour eux-mêmes, leur conjoint et enfants mineurs), des gardes du corps et une indemnité mensuelle pour la consommation d’eau et de l’électricité.

A ce jour, la RDC ne compte qu’un seul président élu, Joseph Kabila, qui selon la Constitution ne devrait pas briguer un autre mandat pour en avoir déjà accompli plus de deux, étant au pouvoir depuis de 17 ans.

Les anciens présidents de l’Assemblée nationales et du Sénat, auront droit, selon la loi, à une indemnité mensuelle, une indemnité de logement, une garde policière de six éléments, des passeports diplomatiques et titres de voyages par an pour eux, leurs conjoints et leurs enfants mineurs. Mais aussi à des frais des soins de santé et deux véhicules après cinq ans renouvelables une fois.

Le texte va compléter la Constitution qui prévoit que les anciens chefs de l'Etat sont sénateurs à vie, avec des dispositions sur leurs ressources, leur sécurité personnelle et leur statut juridique.

Les ex-présidents congolais pourront être poursuivis pour "tout crime économique, tout crime contre l'humanité, tout crime de guerre", avance un parlementaire qui a participé aux travaux en commission.

"Les juridictions nationales ont primauté sur les juridictions étrangères", ajoute-t-il.

"C'est une loi qui garantit l'après-mandat de tout chef d'Etat, en commençant par Joseph Kabila, qui est notre premier chef d'Etat élu", a déclaré le sénateur de la majorité Thekys Mulaila Thenga Bandzuh.
"Je ne sais pas vous dire s'il va quitter le pouvoir", répond-il à la question que tout le monde se pose en RDC.
Certains opposants voient à travers cette loi un signe selon lequel le président va bien quitter le pouvoir, mais restent prudents.

30juil.
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