Quatre bureaux sont à pied d’œuvre depuis hier pour traquer et statuer sur de potentiels cas.

Conformément aux dispositions  de  la  loi N°2016/011  du  27 octobre  2016  modifiant et complétant certaines dispositions  de  la  loi N°2013/006 du 10 juin 2013 portant  règlement  intérieur du Sénat, la seconde séance plénière de cette session de plein droit de  la  seconde législature au Sénat a été consacrée  à  la  mise  en  place  des bureaux  de  vérification  des incompatibilités.

L’alinéa 2 de l’article 9 (nouveau) de ladite loi stipule  que  :  « L’élection des membres des bureaux de vérification a lieu en séance plénière  au  scrutin  de  liste secret, à la majorité absolue. Si la majorité absolue n’a pas été  acquise  au  premier  tour de scrutin, il est procédé à un second tour.  Dans ce  cas,  la majorité simple suffit ».

Entré  dans  l’hémicycle  à 11h05, le bureau d’âge, dont Fon Mukete Essimi Ngo Victor préside aux  destinées,  a  dû passer trois heures pour boucler la composition des quatre bureaux de  vérification.  Les sénateurs  prennent  d’abord connaissance  des  listes  de 25 sénateurs de chaque bureau  avant  de  procéder  au vote  secret,  bureau  par  bureau. On  n’a  pas  eu  besoin de passer par un second tour de scrutin puisque les propositions, respectant la diversité politique  de  la  chambre,  reçoivent  chacune  100%  des suffrages valablement exprimés.

C’est  peu  avant  16h,  soit après deux heures de pause que les bureaux ainsi formés se retirent dans les salles de commissions  du  Palais  des Congrès de Yaoundé pour entamer leurs travaux. Ces derniers commencent par la désignation  des  responsables desdits bureaux. Un président, un  vice-président,  deux  secrétaires  et  un  rapporteur sont  alors  désignés.  Après l’étape  d’hier,  il  reste  24 heures  à  présent  à  ces  bureaux  de  vérification  pour dresser leurs procès-verbaux.

De manière concrète, l’article 10  (nouveau)  de  la  loi  susévoquée précise que « les rapports des bureaux de vérification  doivent  être  affichés  et distribués aux sénateurs ». Si le rapport d’un bureau ne fait état  d’aucun  cas  d’incompatibilité, il est adopté sans débat en séance plénière.

Mais si le rapport d’un bureau fait état d’un cas d’incompatibilité, le Sénat, en séance plénière, donne  un  délai  de  dix  jours au concerné pour se démettre du mandat ou de la fonction incompatible.  La  démission d’office  du  concerné  est constatée à l’expiration de ce délai, si le cas d’incompatibilité persiste .