La distinction entre l'action en recherche de paternité et l'action aux fins de subside au Cameroun :: CAMEROON

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Bonsoir Monsieur, J’attends un enfant d'un homme marié qui m'a demandé de me faire avorter suite à mon refus de le faire il m'a abandonné.Nous avons entretenu une relation suivie pendant plus d'un an. Il est père de 3 enfants et moi je suis une primipare âgée avec des antécédents gynécologues. Je n'attends rien d'autre de ce Monsieur, sinon juste qu'il assume ses responsabilités car il en a les moyens. je suis disposée à soumettre le fœtus à un test de paternité s'il le désire. Il a coupé tout contact depuis mon refus de me faire avorter. Que puis-je faire. Merci.

La réponse du Cabinet

Dans votre cas, vous ne pouvez rien faire tant que c’est le fœtus. Attendez la naissance de l’enfant. Avant la naissance, il n’existe pas comme enfant. Apres la naissance, vous avez deux possibilités : l’action en recherche de paternité de l’enfant et l’action aux fins de subside.

L’action en recherche de paternité est la procédure judiciaire engagée pour contraindre un père à reconnaitre son enfant. Elle permet de faire établir officiellement un lien de filiation biologique entre l’enfant et son père biologique. L’action est judiciaire et se déroule devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence du père présumé. La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens : témoignages, lettres du père présumé à la mère, photos… Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation de l’enfant sera établie rétroactivement à la date de sa naissance. Le tribunal peut également statuer, s’il y a lieu,

· sur l’exercice de l’autorité parentale,

· la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et

· l’attribution du nom.

La filiation paternelle ouvre droit à une obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.

Si en revanche, la filiation n’est pas établie avec le présumé géniteur. C’est-à-dire que cet enfant n’est pas reconnu à l’état civil ou par voie judiciaire, ce sont les subsides qui sont versées, en fonction des éléments de preuve dont vous disposez sur les rapports entre le père et vous). Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant. Ce dernier lui-même conserve la possibilité de l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité, si vous ne l'avez pas intenté pendant sa minorité. L'action aux fins des subsides est recevable même si le père présumé était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre femme.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de faire la demande auprès du Tribunal de grande Instance avec assistance d’un avocat.

Source : code civil

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