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Cameroun: Flash back sur les conditions d'acquisition d'un titre foncier au Cameroun par un étranger :: CAMEROON
CAMEROUN :: POINT DU DROIT
  • Camer.be : Atangana Eteme Emeran
  • samedi 16 décembre 2017 14:06:39
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Cameroun: Flash back sur les conditions d'acquisition d'un titre foncier au Cameroun par un étranger :: CAMEROON

Bonsoir Madame, Monsieur...Je vous écris pour me renseigner sur la procédure d'acquisition du titre foncier d'un terrain que j'ai acheté.

En effet, je suis un étranger résidant au Cameroun il y a plusieurs décennies. Jusqu'alors je suis confronté au problème d'acquisition d'un titre foncier d'un terrain que j'ai acheté il y a dix ans en présence d'un notaire, puisqu'il paraitrait que je dois disposer de l'autorisation du Ministre habilité avant que l'acte de vente soit signée et que le dossier d'établissement de mon titre foncier aboutisse. Etant donné le temps qui s'est écoulé j'aimerais savoir si cette autorisation est toujours exigée et si oui comment faire pour l'avoir facilement. Si non, quelles peuvent d'autres alternatives.

M. J. K.

Enseignant

La réponse du Cabinet

Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère désirant investir au Cameroun ainsi que les missions diplomatiques et consulaires et les organisations internationales peuvent acquérir des propriétés immobilières, sauf dans les zones frontalières. Les actes établis à cet effet doivent, à peine de nullité, être revêtus du visa du Ministre chargé des domaines en ce qui concerne les particuliers comme vous.

C’est dire que si ce terrain n’est pas situé dans une zone frontalière, il peut faire l’objet d’un titre foncier, étant entendu qu’en cas de revente, de ce terrain plus tard, l’Etat jouit d’un droit de préemption sur le rachat de l’immeuble compte tenu du prix initial, de la mise en valeur réalisée et de l’amortissement. Cet acte de revente est aussi soumis au visa du Ministre en charge des Domaines.

Le retard apporté à cette procédure n’a aucune incidence sur la validité de l’acte s’il venait à intervenir en ce moment, sauf que les frais à payer doivent respecter la loi des finances en cours et non l’ancienne loi des finances de l’époque de lancement du dossier. En effet, l’article 19 de l’ordonnance n°74/1 du 6 Juillet 1974 fixant le régime foncier, prévoit que les opérations foncières suivantes donnent lieu à perception de droit :

- Etablissement du titre foncier ;

- Inscriptions diverses dans le livre foncier ;

- Délivrances des relevés et des certificats ;

- Les travaux topographiques et cadastraux;

- Les travaux planimétriques ;

- Les travaux altimétriques.

C’est la loi des finances qui fixe chaque année, les tarifs de ces droits.

C’est au notaire de vous proposer la saisine du Ministre et vous communiquer les montants à payer.

NB: Nos consultations sont gratuites.
Vous pouvez visiter notre site Internet partenaire et conseillé sur sur ce lien  www.atangana-eteme-emeran.com

Ou  nous écrire à info@atangana-eteme-emeran.com ou seumo@hotmail.com ou enfin à webmaster@camer.be

16déc.
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