BELGIQUE :: Mission économique princière en Côte d’Ivoire et au Burkina Faso :  Me Charles EPEE,  avocat chez Philippe & Partners membre de la délégation commerciale belge. :: BELGIUM

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BELGIQUE :: Mission économique princière en Côte d’Ivoire et au Burkina Faso : Me Charles EPEE, avocat chez Philippe & Partners membre de la délégation
Bonjour, Me  Charles Epée, je vous présente brièvement, vous êtes avocat d’affaires notamment spécialisé en droit des contrats et fiscalité internationale au sein du Cabinet Philippe & Partners. Votre cabinet, Philippe & Partners, fut membre de la délégation commerciale belge présente en Cote d’Ivoire du 22 au 26 octobre et du 26 au 28 au Burkina Faso lors de la Mission économique belge, dirigée par la princesse Astrid. Un petit mot sur la mission économique et son organisation ?
Il m’apparaît d’abord indiqué de remercier Camer.be de se faire l’écho d’un événement dont il convient, je pense,  de féliciter l’organisation discrète, minutieuse et harassante. Il s’agit d’une des plus importantes missions princières en Afrique avec deux volets : en Cote d’Ivoire et au Burkina Faso.

La mission princière, présidée  par SA.R. la Princesse Astrid, Représentante de Sa Majesté le Roi, ne se rattachait qu’au volet Côte d’Ivoire, et le Burkina Faso constituait une simple mission économique.

Les deux missions furent l’œuvres d’une organisation et coordination conjointe de l’Agence pour le Commerce extérieur, des instances régionales du commerce extérieur (Bruxelles Invest & Export , Flanders Investment & Trade et l’Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers,) et du SPF Affaires étrangères dans le cadre de l’Accord de Coopération entre l’autorité fédérale et les Régions.

Comment votre cabinet Philippe & Partners a-t-il amené à participer à ces missions économiques?
Nous devons notre participation à Bruxelles Invest & Export, et plus particulièrement à Madame Carole Mone, area Manager Export- Africa, qui a aimablement convié notre cabinet Philippe & Partners à un séminaire préparatoire de la mission économique au Burkina Faso, pour  y  faire un exposé/présentation sur le thème de la Garantie des investissements sur le marché africain et la gestion du risque juridique. C’est ainsi que nous avons été informé de l’existence de la mission économique belge en Cote d’Ivoire et au Burkina Faso.

Quel était l’intérêt et/ou l’objectif de votre cabinet pour la participation aux missions économiques en Afrique.
L’intérêt, est patent, et  constitue singulièrement,  j’ose le penser,  une véritable opportunité pour l’ensemble, à tout le moins, la plupart des  entreprises participantes, qui entendent s’exporter, s’établir ou simplement développer ou  tisser des relations commerciales ou d’affaires en Afrique.

Doit-on comprendre que Philippe & Partners entend s’exporter en Afrique ?
Philippe & Partners, dispose d’un African & Middle East Desk,  constitué d’avocats  qui assistent et conseillent des clients (nationaux et internationaux) en matière d’OHADA, de transactions internationales, de résolutions de conflits ou de planification ou d’optimisation fiscale internationale sur le continent africain.

Philippe & Partners, qui intervient dans une large gamme de secteurs d’activité (plus particulièrement en matière d’énergie, mines, télécommunications et agriculture), est reconnu pour son expertise particulière en matière de sécurisation et d’optimisation fiscale internationale des investissements transnationaux de et/ou vers l’Afrique.

Philippe & Partners entend  donc naturellement consolider et étendre la pratique de son African & Middle East Desk et offrir une présence effective en Afrique et au Moyen-Orient à ses clients.

Au terme de la mission économique, recommanderiez-vous  les investisseurs  ou les entreprises étrangères d’investir ou de s’exporter en Afrique et particulièrement en Cote d’Ivoire ?
Il n’aura pas fallu la mission économique pour répondre par une affirmative nuancée à votre question. Je serai néanmoins lapidaire sur un sujet dont il appartient en réalité aux économistes et autres analystes financiers d’exposer la teneur. Retenons toutefois que le continent africain est un terreau fertile et propice aux investissements étrangers, avec une explosion démographique, un taux de croissance économique croissant, des conditions d’investissement attractives à travers  notamment la consolidation de la gouvernance régionale  comme l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), la promulgation de législations nationales favorables aux  investissements notamment d’un point de vue fiscal.

Vous parlez d’affirmative nuancée, vous pouvez éclairer vos propos ?
Certainement. J’entends par là, que le continent africain, dans sa globalité, présente effectivement diverses opportunités d’affaires mais que ces dernières doivent faire l’objet d’une analyse et d’une stratégie préalable d’implantation qui tiendra compte du  marché visé, du secteur d’activités, de la règlementation en vigueur, s’agissant des dispositions légales  internationales, nationales ou régionales en matières  commerciale ( notamment de création d’entreprises, de protection d’investissement) ou encore fiscale.

En d’autres termes,  outre l’analyse classique, portant sur les indicateurs micro/macro-économiques, à laquelle est tenue de procéder tout investisseur,  une maîtrise de l’environnement juridique s’avère un pré-requis indispensable à la réussite du projet d’investissement. Une planification juridique optimale permet ainsi de prémunir l’investisseur contre diverses difficultés ou conflits pouvant surgir à l’occasion de l’investissement et  du projet porté. In fine, investir en Afrique, oui, mais, sous réserve d’une stratégie d’implémentation en termes économiques, juridiques et fiscaux.

Pour le cas de la Côte d’Ivoire, pouvez-vous illustrer cet intérêt à la stratégie d’implémentation au moins sur le plan juridique ou fiscal ?
Il convient à mon avis d’abord de rappeler que si chaque stratégie d’investissement est particulière, la planification juridique supposée la baliser repose sur un canevas général qui tient compte  d’un ensemble de choix à opérer par l’investisseur et qui concerne notamment et a minima :

  1. le lieu d’implantation de l’investissement  
  2. le seuil ou le montant de l’investissement
  3. le secteur d’activités
  4. la structure ou forme juridique choisie pour l’implémentation du projet.

S’agissant de la côte d’Ivoire, en fonction des choix opérer par l’investisseur au sein de chaque, ou l’une ou l’autre, catégorie du canevas général, celui-ci sera soumis à un régime juridique ou fiscal contraignant ou avantageux.

Il me paraît difficile de tout illustrer ou énumérer tous les scénarios. Mais épinglons au passage, quelques conséquences ou avantages découlant de l’un ou l’autre choix opéré.

Le Code des Investissements ivoiriens et l’administration fiscale prévoient, sous conditions, des régimes fiscaux de faveur, dépendant parfois du secteur d’activités, parfois du lieu d’implantation de l’investissement.

Relevons notamment, dans le cadre dit du régime de déclaration, les investissements réalisés en Zone A (qui recouvre le district d’Abidjan) sont exonérés  de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou encore de la contribution des patentes et licences.

La forme juridique opère elle aussi un intérêt majeur. Un investisseur peut faire choix d’opter pour l’établissement d’une succursale en Cote d’Ivoire, ce qui peut s’avérer judicieux en termes de distribution de bénéfices. En effet, les profits générés par la succursale d’une société étrangère peuvent être distribués et seront soumis à une retenue à la source à un taux de 15% calculé sur 50% du bénéfice taxable ce qui revient à un taux réel d’imposition de 7,5%.

Dans certains cas encore, l’utilisation d’une Holding domiciliée en Côte d’Ivoire peut s’avérer stratégique. Moyennant certaines conditions strictes, la holding ivoirienne bénéfice d’un régime fiscal avantageux notamment en termes de taxation des revenus de participation. Ainsi les dividendes versés par une société fille à la holding ivoirienne ne sont imposables qu’à un taux de 5% des dividendes net encaissés.

On citera encore, la possibilité de recourir, sous certaines conditions, au mécanisme de fusions ou d’apport partiel pour obtenir l’exonération de la taxation des gains en capitaux.

Lors des missions économiques, avez-vous rencontré des entrepreneurs issus de la diaspora africaine ? Et plus globalement, que pensez-vous du rôle de la diaspora africaine dans le développement des relations économiques entre l’Europe et l’Afrique.
J’ai eu effectivement le plaisir de rencontrer quelques entreprises fondées et dirigées par des entrepreneurs issus de la diaspora africaine  en Belgique. De mémoire, la société  Monfort, basée à Sorée et spécialisée dans l’ilmport-export de matériels agricoles, de génie civile et de camions), la société Afri Car Truck & Machinery spécialisée dans le domaine automobile, les machines BPT, la société SOFIEX spécialisée dans l’approvisionnement des matières premières, produits chimiques, machines et pièces de rechange, ou encore la société congruence consulting, cabinet de consultance, coaching et formation pour dirigeants, managers et personnel.

Pour le surplus, il m’apparaît important de rappeler que  la diaspora africaine joue déjà, au moins passivement, un rôle primordial dans le développement des relations économiques Europe/Afrique, si l’on considère uniquement les transferts financiers qu’elle effectue à destination de l’Afrique.

Pour citer quelques chiffres, la Banque mondiale estime à 429 milliards de dollars les envois de fonds officiellement enregistrés vers les pays en développement en 2016 et s’agissant de l’Afrique subsaharienne ce montant s’élève à 33 milliards de dollars.

Les transferts financiers opérés par les travailleurs migrants ou expatriés  vers les pays en développement s’avèrent ainsi presque trois fois supérieurs à l’Aide publique au développement, laquelle s’élève pour l’année 2017 à 152,5 milliards de dollars.

Il faut néanmoins garder à l’esprit que ces transferts financiers ne constitue généralement pas des sommes allouées à l’investissement mais constitue essentiellement une assistance privée utilisée à des fins de consommation.

S’il est donc incontestable, qu’à sa manière, la diaspora africaine contribue au développement des relations économiques Europe - Afrique, cette contribution s’avère minoritaire, en terme de flux financiers d’investissements.

A cet égard, la diaspora pourrait plus largement contribuer dans cette relation économique si elle s’organise et met en place notamment des synergies, des mécanismes  et des leviers d’investissements privés issus notamment de la création de joint venture, de fonds d’investissements, j’en passe et des meilleurs.

Pour conclure sur un sujet, sur lequel on peut longuement épiloguer, il faut encore déplorer, s’agissant de l’absence d’organisation, l’individualisme qui affecte le monde entrepreneurial de la diaspora.

La diaspora entrepreneuriale  africaine est ainsi encore en défaut de se structurer en terme de syndicats, corporation, chambre de commerce, groupement de professionnels,  et autres avec divers objectifs tels  le développement des activités économiques respectives, la mise sur pied d’organes représentatifs, de centrale d’achats pour réaliser des économies d’échelles de mettre en une stratégie commune pour résoudre des problématiques qui leur sont commune.

Dans une économie globalisée, libéralisée et hautement concurrentielle, la diaspora africaine doit accroitre son rayonnement économique et financier, et cela passe notamment par le développement d’activités commerciales réalisées par le biais de joint venture (opération conjointe) au détriment  du modèle individualiste actuel.

En conclusion, l’accroissement  de la force économique de la diaspora participera nécessairement au développement de la relation économique Europe – Afrique, par l’effet notamment de l’essor des transferts financiers d’investissements.

Dans cette droite ligne d’idée, les échanges intra-africains, Afrique de nord voire Maghreb compris  doivent-ils constituer une priorité pour le développement du continent.  
Chez Philippe & Partners nous en sommes convaincus. D’ailleurs l’intitulé de notre département Philippe & Partners Africa & Middle East Desk en témoigne. Ces échanges intra-africains sont une nécessité et une réalité qui bien que parfois timorée tendent à croître.  Cela s’illustre notamment en géopolitique africaine ou encore sur le plan juridique et économique.   Pour la géopolitique, on peut citer le retour du Maroc au sein de l’Union africaine ou l’entrée de la Tunisie au sein de l’accord du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), qui est une zone d’échanges préférentiels qui s’étend de la Libye au Zimbabwe.

Sur le plan juridique, des outils d’intégration régionale naissent et se développent, on citera notamment l’OHADA dont l’objectif est d’harmoniser  et simplifier le corpus législatif de règles régissant le droit d’affaires en Afrique.

Si l’Afrique du Nord est en reste d’être signataire de l’OHADA, une réflexion est actuellement en cours  concernant l’adhésion du Maroc au sein de l’espace OHADA.

Les semailles de l’unité africaine sont donc certes épars mais présent et contribueront au développement du continent africain notamment par l’augmentation des relations commerciales intra-Afrique et Moyen-Orient.

Une dernière question, le monde académique semblait ne pas être représenté lors de la mission économique, qu’en pensez-vous ?
Les nécessités d’efficacité  et d’objectifs d’une mission économique ne sont sans doute pas toujours conciliables avec celles du monde académique. Néanmoins, ce qui peut paraître inconciliable n’en ait pas pour autant irréconciliable.   D’ailleurs, il convient de noter qu’au sein de la mission économique participait des cabinets d’avocats dont les associés, bien souvent, assument des charges académiques.  

En ce qui concerne, Philippe & Partners, pour ne citer que notre managing Partner, Me Denis PHILIPPE, ce dernier est professeur d’universités à l’Université Catholique de Louvain, à l’Ichec, à Paris X, et participe et sponsorise des programmes de formations et des cours dans certaines universités, institutions africaines notamment à Abidjan, en République Démocratique du Congo, et bientôt au Burkina Faso.

Le monde académique  et le monde économique ne sont pas étranger l’un de l’autre et encore moins dans une défiance mutuelle, pour emprunter et contredire la formule de Martine Pretceille.   Le premier, à savoir le monde académique, est à mon sens l’antichambre  du second le monde économique.   A l’issue ou à l’entame d’une mission économique et des enjeux commerciaux ou économiques qu’elle sous tend, les acteurs du monde académique finissent par rentrer en scène et s’avèrent souvent les techniciens et les artisans discrets et indispensables des questions, problématiques et autres suscités par les enjeux en présence.

Philippe & Partners est convaincu que l’essor économique des pays en voie de développement passe aussi par les liens noués entre les acteurs économiques et ceux académiques.

Philippe & Partners fort de cette conviction  conseille, accompagne et forme souvent les institutions internationales et étatiques sur des problématiques techniques en matière d’OHADA, d’énergie, de Partenariat Public Privé, d’infrastructures,  de fiscalité internationale, pour ne citer que les thématiques les plus récurrentes de nos interventions.

L’ancrage du cabinet dans le monde académique assure à Philippe & Partners une mise à jour permanente nécessaire compte tenu de l’évolution constante, la spécialité et la complexité des  matières d’interventions.

Me Epee, je vous remercie pour cet entretien et ce partage.
Ce fut un réel plaisir. Pour ceux qui souhaitent approfondir certains sujets ou contacter le cabinet, je les invite à consulter notre site internet www.philippelaw.eu ou par mail cepee@philippelaw.eu. Nous sommes présents à Bruxelles, Paris, Luxembourg, Mons, Londres, Dusseldorf et très bientôt dans différents pays d’Afrique subsaharienne et au Moyen-Orient.

© Camer.be : La Rédaction

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