Cameroun:  l'accession à la propriété immobilière par les étrangers au Cameroun :: CAMEROON

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Bonjour Monsieur, est-ce qu’un étranger peut acquérir un terrain au Cameroun ?

La réponse du Cabinet

L’accession à la propriété immobilière par les étrangers est bien possible depuis la loi n°80/21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance de 1974 fixant le régime foncier, qui stipule que : « les personnes physiques ou morales de nationalité étrangères désirant investir au Cameroun peuvent conclure des baux ou acquérir des propriétés immobilières sauf dans des zones frontalières ». Les actes établis à cet effet doivent, à peine de nullité être revêtus du visa du Ministre, chargé des Domaines en ce qui concerne les particuliers. La superficie cessible ne saurait dépasser 10000 m².

En cas de revente, l’Etat jouit d’un droit de préemption sur le rachat de l’immeuble, compte tenu du prix initial, de la mise en valeur réalisée et de l’amortissement. Les actes établis à cet effet doivent, à peine de nullité, être soumis au visa préalable du Ministre chargé des Domaines.

NB: Nos consultations sont gratuites

Vous pouvez nous écrire à : info@atangana-eteme-emeran.com  ou seumo@hotmail.com
Vous pouvez aussi visiter notre site Internet  partenaire: http://www.atangana-eteme-emeran.com

© Camer.be : Atangana Eteme Emeran

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