Cameroun: Les conditions d'acquisition immobilire au Cameroun par les trangers :: CAMEROON

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Bonjour, Je suis né au Cameroun et j'ai été naturalisé français à 16 ans. Je réside actuellement en France. Je suis à la recherche d'un terrain à Yaoundé pour construire une maison ou des appartements. Je souhaite avoir des conseils juridiques pour mener à bien mon projet - est-il possible de devenir propriétaire en étant français ? Merci pour votre réponse Cordialement

La réponse du Cabinet

L’Etat camerounais garantit à toutes personnes physiques et morales possédant des terrains en propriété, le droit d’en jouir et d’en disposer librement. Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère désirant investir au Cameroun peuvent acquérir des propriétés immobilières, à l’exception des zones frontalières. Toutefois, la condition de validité de ces actes de vente est le visa préalable du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières.

L’acquisition immobilière par un étranger n’entraine pas l’aliénation des ressources du sous-sol. De plus, en cas de revente ultérieure de l’immeuble, l’Etat camerounais jouit d’un droit de préemption sur le rachat de l’immeuble compte tenu du prix initial, de la mise en valeur réalisée et de l’amortissement. Par ailleurs, tous les actes établis à l’effet de revente de l’immeuble doivent, à peine de nullité, être soumis au visa préalable du Ministre des Domaines, du Cadastre et des affaires foncières. Le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l'utilité publique, sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l'existence ou à la propriété d'autrui ;

Source : préambule de la Constitution ;

Ordonnance n° 74-1 du 6 Juillet 1974 fixant le régime foncier ;

NB: Nos consultations sont gratuites

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