CAMEROUN :: Droit Dauteur De lart musical : La cacophonie au sommet de lEtat :: CAMEROON

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Du refus d’appliquer les décisions de justice par le ministre de la Culture aux contradictions criardes entre les Services du Premier Ministre et le ministère des Arts et de la Culture sur l’assainissement prescrit par le Chef de l’Etat, la crise du droit d’auteur de l’art musical s’enlise.

Par correspondance N°B1974/SG/PR du 27 novembre 2014, le ministre, secrétaire général de la Présidence de la République du Cameroun, Ferdinand Ngoh Ngoh, répercute au secrétaire général des Services du Premier Ministre, Séraphin Magloire Fouda, une instruction du Président de la République demandant au Premier Ministre de « bien vouloir lui faire des propositions en vue d’un règlement général de la question du droit d’auteur de l’art musical ».

Par décision N°014/SG/PM du 16 mars 2015, le  secrétaire général des Services du Premier Ministre crée et fixe l’organisation et le fonctionnement d’un Comité ad hoc chargé de faire des propositions en vue de l’assainissement de la gestion du droit d’auteur de l’art musical. Entre autres recommandations des travaux dudit Comité qui a remis son rapport le 18 mai 2017 : « la dissolution formelle de la Cameroon Music Corporation (CMC), en ses statuts de 2005, par son assemblée générale telle que composée en sa session du 15 juin 2008 et la dissolution formelle de la Société civile camerounaise de l’art musical (SOCAM), en ses statuts de 2008, par l’assemblée générale telle que composée en sa session du 2 novembre 2013 ».

Ces deux recommandations, au regard des questions de droit qu’elles soulèvent, l’Etat ne pouvant pas interférer dans la sphère des sociétés privées par un acte d’autorité en violant le principe de la liberté contractuelle, sont rejetées par la présidence de la République. D’où l’Arrêté N°058/CAB du 8 juillet 2015 signé par le Premier Ministre, chef du gouvernement, Philémon Yang, pour créer et fixer l’organisation et le fonctionnement d’un Comité de suivi de la mise en œuvre des mesures d’assainissement de la gestion collective du droit d’auteur de l’art musical. Entre autres mesures prescrites par le Premier Ministre, la mise en place d’un organisme de gestion collective issu de la fusion CMC et SOCAM.

FUSION CMC-SOCAM

Par correspondance N°B70/D-6/SG/PM du 24 mai 2017, le Secrétaire général des Services du Premier Ministre transmet au ministre des Arts et de la Culture les Très hautes instructions du Président de la République prescrivant « la fusion par absorption du répertoire, des actifs, du passif et du nom de la SOCAM par la CMC », comme orientations dans le cadre du processus de finalisation de l’assainissement de la gestion collective du droit d’auteur de l’art musical. Toute chose conforme au Décret N°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur, modifié et complété par le décret N°2016/4281/PM du 21 septembre 2016, en son article 18 : « il ne peut être créé un nouvel organisme de gestion collective dans une catégorie que si l’organisme existant a été dissout dans les conditions et suivant les procédures prévues par les lois et règlements ».

Auparavant, le ministre de la Justice, Laurent Esso, écrit au secrétaire général des Services du Premier ministre en date du 8 mai 2017 dans le cadre de la finalisation du processus d’assainissement du secteur du droit d’auteur de l’art musical : « l’Etat ne saurait, sans violer le principe de la liberté contractuelle, interférer dans la sphère des sociétés privées par un acte d’autorité… La prise d’un tel acte par le ministre des Arts et de la Culture pour constater la dissolution de ces deux sociétés ouvrirait un nouveau front judiciaire contentieux à l’issue incertaine pour la partie étatique. Toute chose qui serait à nouveau source de querelles interminables. L’apaisement souhaité par la Très haute hiérarchie serait indubitablement compromis ».

Dans ce cadre, les dirigeants de la CMC et la SOCAM procèdent, le lundi 10 juillet 2017 à Yaoundé, à la signature du projet de traité de fusion. Une assemblée générale extraordinaire de la CMC devant approuver la fusion des deux entités est convoquée le vendredi 28 juillet 2017, sous réserve de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective du droit d’auteur. L’objectif ici est de faire adopter les statuts révisés de la société et mettre en place les nouveaux organes dirigeants.

Dans le but de faciliter la diligence de la fusion CMC-SOCAM, le secrétaire général des Services du Premier Ministre écrit au ministre des Arts et de la Culture le mercredi 19 juillet 2017 : « Le Premier Ministre me charge de vous demander de bien vouloir lui faire parvenir sans délai, les mesures que vous comptez prendre pour finaliser le processus d’assainissement de la gestion collective du droit d’auteur de l’art musical ». Il est spécifiquement question ici de lever les équivoques autour du financement de la tenue de l’assemblée générale qui pourrait entraver sa tenue.

REBELLION DU MINAC

Chose curieuse, la réponse du ministre des Arts et de la Culture au Secrétaire général des Services de Premier Ministre est datée du mardi 18 juillet 2017. Autre curiosité, elle porte sur la création d’un nouvel organisme de gestion collective du droit d’auteur de l’art musical. Troisième curiosité et non des moindres, la réponse relative aux propositions du ministre des Arts et de la Culture, Narcisse Mouelle Kombi, porte la signature du directeur de Cabinet du Premier Ministre, Paul Ghogomo Mingo, et non celle du secrétaire général des Services du Premier Ministre, Magloire Séraphin Fouda : « Le Premier Ministre, chef du gouvernement, me charge de vous faire connaitre qu’il marque son accord relativement aux propositions que vous formulez dans votre lettre N°2183/MINAC/CAB du 18 juillet 2017 ».

Si on peut s’étonner de cette violation du parallélisme des formes, on s’interroge également sur les attributions du directeur de Cabinet du Premier Ministre. Conformément au Décret N°92/088 du 4 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre : « le Cabinet est chargé des affaires réservées, des audiences du Premier Ministre, des travaux d’équipement des Services et de la résidence du Premier Ministre, des voyages officiels et du protocole ». En écrivant à un membre du gouvernement dans le cadre de l’action gouvernementale, le directeur de Cabinet est-il dans son rôle ? La question mérite d’être posée. Sur ces entrefaites, le ministre de la Culture a publié un communiqué radio-presse le jeudi 20 juillet dernier pour annoncer la convocation prochaine d’une assemblée générale en vue de la création d’un nouvel organisme de gestion collective du droit d’auteur de l’art musical, « dans le cadre d’une Plateforme de travail incluant les responsables des anciens organismes de gestion collective du droit d’auteur et autres acteurs du secteur, conformément à la Déclaration commune adoptée le 6 avril 2017 au Musée national ».

Comme il fallait s’y attendre, ce communiqué radio-presse du ministre des Arts et de la Culture a créé un véritable tollé du côté de la CMC et la SOCAM. A preuve, jusqu’à date, les prescriptions du Président de la République n’ont jamais été rapportées par le Premier Ministre, Chef du gouvernement, à travers une autre correspondance. Un communiqué radio-presse d’un ministre de la République ne pouvant pas annuler les prescriptions d’un Président de la République et d’un Chef de gouvernement, le ministre des Arts et de la Culture a manifestement ouvert un nouveau front judiciaire contentieux.  

MANIPULATION

Pour en ajouter à la controverse et aux polémiques, le ministre de la Justice adresse, en date du 21 juin 2017 une seconde correspondance au secrétaire général des Services du Premier Ministre. Une lettre qui n’a pas manqué de faire sourire les collaborateurs du Premier Ministre en charge des questions liées à la culture tant elle suscite des interrogations justifiées au regard de ses incohérences. Un exemple patent : « La CMC a été dissoute par l’assemblée générale tenue par ses ayants-droit le 25 juin 2012. L’autorité compétente a, au nom du gouvernement, pris acte de la dissolution et de la mise en place d’une commission de liquidation.

Sur le plan juridique, la CMC n’existe plus… » A chacun d’en faire son propre jugement ! Contrairement à une certaine confusion entretenue curieusement par le ministre des Arts et de la Culture et celui de la Justice, sur la dissolution de la Cameroon Music Corporation (CMC) sans aucun argument juridique, nous nous devons de dire que cet organisme de gestion collective du droit d’auteur de l’art musical n’a jamais été dissoute pour les raisons suivantes. L’assemblée générale extraordinaire de la CMC du 25 juin 2012, qui a été convoquée par Messi Ambroise, devrait préalablement se tenir à Yaoundé. Elle a été interdite par le sous-préfet de l’arrondissement de Yaoundé II pour défaut de qualité de l’organisateur à travers la Note d’interdiction N°069/L/J06-02/SP.

Il ne pouvait d’ailleurs en être autrement car Messi Ambroise, qui sollicite l’organisation de l’assemblée générale extraordinaire de la CMC, n’est pas président du conseil d’administration de la CMC, encore moins membre de la CMC. Messi Ambroise est tout simplement membre du conseil d’administration de la SOCAM. Par conséquent, il n’a pas qualité pour agir au nom de la CMC. Conformément à ses dispositions statutaires, l’assemblée générale extraordinaire de la CMC se réunit sur convocation du président du conseil d’administration ou à la demande du tiers des membres de la société.

Pour contourner l’interdiction du sous-préfet de l’arrondissement de Yaoundé II, Messi Ambroise se tourne vers Monatélé dans la matinée du 25 juin 2012 pour la même cause. Le sous-préfet de Monatélé, qui ne soumet pas l’organisateur de l’assemblée générale extraordinaire de la CMC à une quelconque obligation règlementaire, délivre à ce dernier un récépissé de déclaration des réunions publiques. Informé de cette supercherie, le préfet de la Lékié intervient, à travers un message-porté N°110/MP/J03/SP à l’adresse du sous-préfet de Monatélé pour lui demander d’annuler l’autorisation de la manifestation publique déclarée par Messi Ambroise.

LA CMC ET LE DROIT

Au-delà du point relatif au défaut de qualité de l’organisateur de l’assemblée générale extraordinaire de la CMC à Monatélé et surtout à celui concernant l’interdiction de cette réunion publique par l’autorité administrative compétente, la pertinence d’un autre point de droit évacue définitivement le débat sur la dissolution de la CMC à Monétalé : les états financiers de la CMC n’ont pas été examinés ; aucun constat sur la situation réelle de cessation de paiement à la CMC ; aucun rapport d’un commissaire aux comptes ; aucune procédure d’alerte au Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif qui abritait le siège social de la CMC, conformément à la législation en vigueur.

De ce qui précède, et sauf preuves contraires du ministre de la Justice, son information sur la dissolution de la CMC à Monatélé manque de discernement et a, il faut le dire, un but inavoué dès lors que la nullité de la vraie fausse assemblée générale extraordinaire de la CMC à Monatélé va de soi. Pour tout dire, le communiqué radio-presse du ministre des Arts et de la Culture montre un membre du gouvernement totalement déconnecté des réalités du milieu qu’il est censé administrer : « le nouvel organisme de gestion collective devra fédérer toutes les tendances », affirme t-il. Dans l’instrumentalisation de l’ignorance, la politisation de la gestion collective du droit d’auteur est donc en marche. Et pourtant l’affaire CMC contre le ministère des Arts et de la Culture depuis 2008 découle du droit, par sa violation flagrante et continuelle par le même ministère. Et non d’une affaire de « tendances » chez les artistes musiciens.

Concernant l’affaire CMC-MINAC (Etat du Cameroun), étant donné que c’est l’objet du problème que le gouvernement essaye d’éluder, il est important de faire observer qu’à la suite des douze recours contentieux introduits par la CMC depuis mai 2008, dix ont été jugés recevables et tranchés en sa faveur. Malheureusement, toutes ces décisions n’ont jamais connu un début d’application par le ministère des Arts et de la Culture. Que le ministre Narcisse Mouelle Kombi commence par appliquer ces décisions de justice. C’est le débat.

Par ailleurs, parlant du retrait d’agrément à la CMC, le ministre des Arts et de la Culture feint d’ignorer sans doute que si le juge n’a pas le pouvoir de donner un agrément, il a néanmoins le pouvoir de restituer à un agrément toute sa valeur. C’est un pouvoir que lui confèrent la Constitution et les Lois de la République contre les actes querellés des autorités administratives. Et le cas de la CMC, qui est patent, illustre bien cette réalité. L’illustration la plus significative est l’ordonnance N°034/OSE/CA/CS/2008 rendue le 17 décembre 2008 par la Chambre administrative de la Cour Suprême et ordonnant un sursis à exécution contre la Décision du ministère des Arts et de la Culture retirant l’agrément à la CMC. Il ne serait pas de trop de rappeler que l’ordonnance N°034/OSE/CA/CS/2008 est passée en force  de la chose jugée.

Et parce que ayant été notifiée au ministère des Arts et de la Culture par voie de signification, elle revêt donc la formule exécutoire dès lors qu’elle a toujours, neuf ans après, la force de vérité légale parce que ne pouvant plus être mis en cause de quelque manière que ce soit.

INCERTITUDES

Pourquoi le ministre des Arts et de la Culture ne pose-t-il pas un acte fort en appliquant cette ordonnance qui rétablit définitivement la CMC dans ses droits ? Par ailleurs, le ministère des Arts et de la Culture étant partie prenante au conflit dans le cadre des affaires CMC contre MINAC et SOCAM contre MINAC, ledit ministère ne saurait se présenter en procureur prétendant… dans une sollicitude subite conduire à bon port le processus de normalisation dans la gestion collective de l’art musical. Il est disqualifié. En fin de compte, comme Ama Tutu Muna en son temps, Narcisse Mouelle Kombi prend le risque de paralyser une fois de plus la gestion collective du droit d’auteur de l’art musical et surtout d’enclencher une bataille qui s’achèvera à coup sûr par sa défaite cinglante.

© Source : L'Equation : Eugne NZALI

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