Vendredi dernier, le MINAC a réitéré sa détermination à créer une nouvelle société de l’art musical. Contre les prescriptions du PM et la règlementation en vigueur. Comme à son habitude depuis sa nomination à la tête du ministère des Arts et de la Culture le 02 octobre 2015, Narcisse Mouelle Kombi a encore réuni les artistes le vendredi 30 juin dernier au Musée national. Pour la restitution des travaux des équipes des plateformes chargées de proposer des mesures en vue de la mise en place des organismes de gestion collective, conformément aux hautes prescriptions du Premier Ministre, Philémon Yang, contenues dans la correspondance N°B70/d-6/SG/PM du 24 mai 2017, dont l’objet portait sur « la finalisation du processus d’assainissement du secteur du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur », et que le secrétaire général des Services du Premier Ministre a transmise au ministre des Arts et de la Culture. 

Alors que la correspondance de Séraphin Magloire Fouda, secrétaire général des Services du Premier Ministre, est sans équivoque, « les très hautes instructions du Président de la République prescrivent la fusion par absorption du répertoire, des actifs, du passif et du nom de la SOCAM par la CMC… », le ministre de la Culture, alors interpellé par un éditeur de musique sur l’avenir de l’art musical, n’a pas manqué de jeter un pavé dans la mare en disant, au grand étonnement de toute l’assistance, qu’il n’est nullement concerné par la fusion de la Cameroon Music Corporation (CMC) et de la Société civile camerounaise de l’art musical (SOCAM). Non sans enfoncer le clou en annonçant la création d’un nouvel organisme de gestion collective du droit d’auteur de l’art musical dans les prochaines semaines.

Dérapage
Sur les traces de sa prédécesseuse Ama Tutu Muna, ex-ministre des Arts et de la Culture, qui s’était révélée par une insubordination notoire à l’endroit du chef du gouvernement, toujours sur le dossier relatif au droit d’auteur de l’art, musical, à travers des décisions à l’emporte-pièce et des actes administratifs pris, soit en violation des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, soit sans base juridique ou alors en faisant une ingérence manifeste dans la gestion des organismes de gestion collective du droit d’auteur, Narcisse Mouelle Kombi, dans sa démarche délirante, va tout droit dans le mur. 

En remuant grandement nos méninges pour comprendre la dérive du ministre des Arts et de la Culture, la première chose qui frappe et qui surprend est l’outrecuidance de Narcisse Mouelle Kombi. La fusion par absorption de la SOCAM par la CMC n’émane pas des dirigeants de la CMC mais du Président de la République. Et dans ce sens, la correspondance du secrétaire général des Services du Premier Ministre au ministre des Arts et de la Culture ne souffre d’aucune circonlocution, encore moins d’aucune approximation : « Vous voudrez bien, dans des délais brefs, instruire le président de la Commission de contrôle d’accompagner le processus de fusion et d’absorption de la SOCAM par la CMC… Conformément aux instructions du Président de la République, il importe de ramener la sérénité dans l’art musical au Cameroun et surtout de préserver les intérêts des artistes.A l’heure qu’il est, la CMC dispose d’actifs financiers considérables qui permettrontd’atteindre ces objectifs rapidement ».

Règlementation en vigueur
La deuxième chose qui intrigue dans le dé- rapage du ministre des Arts et de la Culture est son obsession à créer un nouvel organisme de gestion collective du droit d’auteur de l’art musical. Concernant la CMC et la SOCAM, il convient de relever que ces deux entités n’ont jamais été dissoutes. La CMC est le seul organisme de gestion collective (OGC) du droit d’auteur du domaine musical légal, au terme des dispositions du décret N°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur, modifié et complété par le dé- cret N°2016/4281/PM du 21 septembre 2016, qui dispose, en son article 18, que : « il ne peut être créé un nouvel organisme de gestion collective dans une catégorie que si l’organisme existant a été dissout dans les conditions et suivant les procédures prévues par les lois et règlements ». Il n’est pas inutile de relever que le précédent décret d’application N°2001/956/PM du 1er novembre 2001, qui a fait foi jusqu’en sep- tembre 2015, avait une disposition presque similaire, en son article 18 : «il ne peut être créé qu’on organisme de gestion collective dans chaque catégorie ». 

Bien plus, en attendant que les tribunaux dûment saisis par la CMC depuis 2008 tranchent au fond les différends qui l’opposent à l’Etat du Cameroun (ministère des Arts et de la Culture) au moyen de décisions ayant autorité de la chose jugée, le droit est pour le moment en faveur de la CMC et ne saurait être sujet à discussion, sauf à vouloir falsifier les faits et à masquer la vérité.

Manipulation
Pour ce qui est de la SOCAM, sa curieuse création par le ministère des Arts et de la Culture le 7 juin 2008 a été entachée d’illégalité du fait de l’existence au moment de sa création, d’une autre société de gestion collective, la CMC. Malgré cela, elle a abusivement bénéficié d’un agrément lui donnant légitimité pour agir au nom et pour le compte des ayants-droit de l’art musical. Depuis le 23 décembre 2013, elle a perdu cette légitimité du fait du refus du renouvellement de son agrément par le ministère des Arts et de la Culture.

Troisième surprise : le ministre des Artset de la Culture, au moyen d’une instrumentalisation infantile de certains artistes musiciens par des mensonges et des intrigues, essaie d’entretenir une polémique stérile sur les prescriptions du Président de la République relatives à la fusion par absorption de la SOCAM par la CMC. Et pourtant, l’avis du ministre de la Justice qui a été sollicité par les Services du Premier Ministre est très éclairant.

Dans sa correspondance du 8 mai 2017 adressée au secrétaire général des Services du Premier Ministre et dont l’objet portait sur « la finalisation du processus d’assainissement du secteur du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur », Laurent Esso précise qu’il n’est pas question d’envisager la dissolution de la CMC, au risque d’ouvrir la voie à un nouveau procès dans lequel l’Etat du Cameroun aurait très peu d’arguments pour justifier son
intrusion dans les affaires d’une société civile. Manifestement donc, c’est sur la base de cet avis que le Premier Ministre a conforté l’ancrage de l’Etat du Cameroun pour un retour définitif de la CMC dans la gestion collective
du droit d’auteur de l’art musical.

Processus d´assainissement
Dans le cadre de la finalisation du processus d’assainissement du secteur du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur, le Premier Ministre a donné des prescriptions claires au ministre des Arts et de la Culture dans sa correspondance du 24 mai 2017. Concernant par exemple les anciens organismes de gestion collective, notamment la SOCILADRA dans la catégorie A (littérature, arts dramatique, dramatico-musical, chorégraphique et autres arts du même genre), la SCAAP pour la catégorie C (arts audiovisuel et photographique) et la catégorie D (arts graphique et plastique), Philémon Yang instruit la préparation et la convocation, avec l’appui de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective du droit d’auteur, « de leurs assemblées générales respectives avec pour objectifs la mise à jour de leurs fichiers d’adhérents, la mise en conformité de leurs statuts, règlements généraux et codes électoraux avec les nouvelles dispositions règlementaires en vigueur et la mise en place des organes dirigeants».

Au sujet de la catégorie B qui concerne l’art musical, le chef du gouvernement recom- mande « la mise en place, sous la supervision de la Commission de contrôle des orga- nismes de gestion collective du droit d’au- teur, jouant le rôle de commissariat à la fusion, d’une plateforme de fusion intégrant les organes sociaux des deux sociétés en vue de la convocation d’une assemblée générale devant approuver la fusion des deux an- ciennes sociétés, adopter les statuts révisés de la société et mettre en place les nouveaux organes dirigeants ». Au sujet de la catégorie E qui renvoie aux droits voisins du droit d’auteur, le Premier Ministre recommande « la création d'un or- ganisme de gestion collective des droits voi- sins conformément au décret N°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur, modifié et complété par le dé- cret N°2016/4281/PM du 21 septembre 2016. Pour le chef du gouvernement, la créa- tion de la société des droits voisins doit se conformer au nouveau dispositif règlemen- taire et sur la base du fichier national des ti- tulaires des droits voisins en cours de constitution ».