Près de 20 ans après son adoption, la loi actuelle sur les établissements publics est très peu appliquée. Même la nouvelle réforme passée au parlement n’augure pas de lendemains meilleurs.

Les parlementaires camerounais ont adopté les deux projets de loi devant doter les entreprises du portefeuille de l’Etat d’un nouveau régime juridique. Il s’agit des projets de loi portant statut général, respectivement, des établissements publics et des entreprises publiques, qui viennent abroger la loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic.

Selon l’exposé des motifs qui a accompagné les deux projets soumis par le gouvernement, la réforme envisagée vise à mettre un terme à la confusion qui jusque-là, existait dans la gestion de ces deux catégories d’entités que l’on regroupe généralement sous le vocable de société d’Etat. En effet, le nouvel établissement public que veut créer l’Etat devrait se distinguer par son caractère non commercial. C’est-à-dire qu’il pourra être un établissement public administratif, hospitalier, social, technique, économique ou financier, sans pour autant avoir pour objectif premier la création des richesses ou la réalisation des bénéfices.

L’établissement public va donc se distinguer de l‘entreprise publique qui elle, sera régie par les règles de droit commercial édictées par l’acte uniforme Ohada relatif aux sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique.

Si les deux textes ont le mérite de jeter les bases d’une plus grande performance dans ces deux catégories de personnes morales du portefeuille de l’Etat au Cameroun, en reprécisant les rôles des deux tutelles (technique et financière) ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de leurs principaux organes dirigeants, ils n’échappent à la critique, ni des observateurs, ni même des parlementaires.

Ceux-ci relèvent en effet, non sans un brin de pertinence, que l’objectif de rentabilité et d’efficacité que semble rechercher la réforme aurait pu être atteint avec une simple application stricte et totale de la législation actuelle par le gouvernement et les dirigeants des établissements publics et des entreprises d’Etat.

18 ans après la promulgation de la loi en vigueur, il reste encore de nombreux organismes publics et parapublics qui ne se soient pas encore conformés, et dont le statut actuel relève plutôt du droit abrogé par la loi de 1999. C’est le cas de la CRTV qui officiellement, reste un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), une catégorie d’entreprise qui a disparu. Il en est de même de nombreux autres mastodontes qui, soit ne se sont toujours pas arrimés à la réforme de 1999, soit l’on adopté récemment, à l’instar de la Sopecam ou de la CDC (2015).

Plus grave encore, les incompatibilités et les procédures de désignation des responsables de ces entités ne sont pas du tout respectés par le gouvernement. L’on se retrouve ainsi avec des tutelles techniques ou financières qui assurent en même temps la gestion quotidienne des entreprises ou établissements publics. Le cas le plus flagrant est la Caisse de stabilisation des prix des hydrocarbures (Csph), où le Mindel/Minfi, tutelle financière, en est toujours DG, plus de 20 mois après le début de l’incompatibilité.

Même la durée des mandats des dirigeants n’est pas respectée. Plus de la moitié des DG et PCA de ces établissements et entreprises du secteur public ont au moins 10 ans de mandat, en violation de la loi. Normal donc que des parlementaires s’interrogent sur la pertinence de la réforme qu’ils ont néanmoins adoptée, car ils semblent convaincus qu’avec l’inertie ambiante, les innovations envisagées ne seront que des mesures cosmétiques. Sans impact réel sur la performance du secteur public.

Échantillon représentatif des DG en dépassement de mandat

1- Adolphe MOUDIKI, SNH (24 ans)
2- Camille MOUTHE A BIDIAS, FNE (27 ans)
3- David NKOTO EMANE, Camtel (12 ans)
4- Camille AKOA, Feicom (12 ans)
5- Elie Claude NDAM NJITOYAP, HGY(12 ans)
6- Marc SAMATANA, Semry (11 ans )
7- Marthe Angeline MINDJA, API (10 ans)
8- Noel MEKULU MVONDO AKAME (9 ans)
9- John BENGHENY NDEH, Midenow (plus de 20 ans)
10- YAOU AISSATOU, SNI (10 ans)
11- Jerome MVONDO, Sodecao (14 ans)