Les élus SDF n’ont pas pu rendre compatible cette disposition du projet de loi adoptée hier en plénière.

La brève concertation des députés du Social Democratic Front (SDF) hier en matinée à l’hémicycle de Ngoa-Ekellé n’était pas anodine. Réunis autour du vice-président de l’Assemblée nationale, Joseph Mbah Ndam, elle n’a pas laissé présager que quelque chose se préparait. En clair, ladite concertation consistait à réfléchir sur la position des élus SDF, lors de l’adoption en plénière du projet de loi portant statut général des entreprises publiques et du projet de loi portant statut général des établissements publics.

Ces deux textes examinés par la Commission des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire, ont été défendus par le ministre des Finances (Minfi), Alamine Ousmane Mey. Bien qu’étant en commission, le Minfi a été interpellé par les députés, sur la question du cumul de fonctions des parlementaires et éventuellement, des membres du Conseil constitutionnel, en application des dispositions de l’article 59 du projet en examen, qui traite des incompatibilités aux postes de président du Conseil d’administration (Pca).

Le cas des ministres occupant ce poste est revenu lors de la discussion générale en plénière. En effet, les députés ont souhaité en vain que le poste de ministre soit aussi incompatible à celui de Pca des établissements publics. A cette préoccupation les justifications du Minfi sont restées constantes à l’endroit des membres de la Commission.

Pour les établissements publics, il a expliqué qu’il s’agit «d’une délégation des missions publiques qui n’exclut pas la possibilité pour un ministre, d’être président du Conseil d’administration afin de suivre sa mise en oeuvre ». Pour les entreprises publiques, le mode de contrôle du Conseil d’administration dont les pouvoirs sont de plus en plus exorbitants, a été un sujet de  préoccupation pour les députés.

Certains ont suggéré que le gouvernement puisse prévoir des audits externes indépendants par des cabinets privés. Les députés ont également reçu hier deux projets de loi. Le premier modifie et complète certaines dispositions de la loi de 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun. Le second modifie et complète la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.