Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON
Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON

Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON

Cameroun: Flash back sur la comp?tence territoriale des notaires :: CAMEROON
Cameroun: Flash back sur la comp?tence territoriale des notaires :: CAMEROON
La question. Très cher Monsieur. Nous sollicitons acheter un terrain situé après le pont sur la dibamba, qui dépend actuellement de Edéa. Sommes-nous obligés de faire la transaction chez un notaire domicilié à Edéa? Ou bien le notaire peut être aussi basé dans une autre ville, qui n’est pas celle où se trouve le terrain à acquérir?

Merci de votre réponse

E.F

La réponse du Cabinet

En effet vous êtes obligé de vous référer à un notaire de la ville d’Edéa dans la mesure où la compétence des notaires est départementale et non nationale. Les juristes appellent cela la compétence ratione loci ou compétence territoriale qui se fonde sur les critères de localisation géographique (en règle générale, lieu du terrain).

NB: Nos consultations sont gratuites

Vous pouvez également visiter notre site partenaire http://atangana-eteme-emeran.com
Nous écrire à info@atangana-eteme-emeran.com ou seumo@hotmail.com ou enfin à webmaster@camer.be

© Camer.be : Atangana Eteme Emeran

REAGISSEZ A CET ARTICLE AVEC FACEBOOK

Chers intervenants,

Depuis quelques temps, les débats sont devenus houleux dans les réactions sur votre site Internet Camer.be. Si votre site se veut un lieu de débats, cet espace n’est pas, et ne sera jamais, la tribune des injures à caractères tribales,racistes, antisémites et même des injures personnelles entre certains lecteurs qui se connaissent aussi bien de façon épistolaire que physique.

Nous traquerons désormais des réactions comportant des injures et, à chaque réaction malveillante, nous n'hésiterons pas à bannir définitivement et sans recours les auteurs tout en les excluant sans réserve de notre base de données.

@
@
Elite One : Canon s’enlise dans la zone rouge
Elite One : Canon s’enlise dans la zone rouge
Facebook
radios
RTS 90.5 FM Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON Sky One Radio 100.1 FM Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON Amplitude FM Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON Kalak FM Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON Nkongsamba FM Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON Cameroonvoice Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON Fréquence de vie Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON
réclame
partenaire
Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON
Récolte des termites en pays Bamiléké By SOPIEPROD
évènement
Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON
actuellement sur le site
LE JOUR
Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON