Cameroun: Flash back sur la compétence territoriale des notaires :: CAMEROON
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Cameroun: Flash back sur la comp?tence territoriale des notaires :: CAMEROON
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La question. Très cher Monsieur. Nous sollicitons acheter un terrain situé après le pont sur la dibamba, qui dépend actuellement de Edéa. Sommes-nous obligés de faire la transaction chez un notaire domicilié à Edéa? Ou bien le notaire peut être aussi basé dans une autre ville, qui n’est pas celle où se trouve le terrain à acquérir?

Merci de votre réponse

E.F

La réponse du Cabinet

En effet vous êtes obligé de vous référer à un notaire de la ville d’Edéa dans la mesure où la compétence des notaires est départementale et non nationale. Les juristes appellent cela la compétence ratione loci ou compétence territoriale qui se fonde sur les critères de localisation géographique (en règle générale, lieu du terrain).

NB: Nos consultations sont gratuites

Vous pouvez également visiter notre site partenaire http://atangana-eteme-emeran.com
Nous écrire à info@atangana-eteme-emeran.com ou seumo@hotmail.com ou enfin à webmaster@camer.be

© Camer.be : Atangana Eteme Emeran

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