L’une des mesures instruites par le président de la République, Paul Biya, au gouvernement pour apporter des réponses aux revendications exprimées par certains avocats anglophones quant au fonctionnement des services judiciaires est la création d’une Faculté des Sciences juridiques et politiques à l’Université de Buea.

Face à la presse hier, le ministre de la Justice, Laurent Esso qu’accompagnaient les ministres des Finances, Alamine Ousmane Mey, de l’Enseignement supérieur, Jacques Fame Ndongo, de la Communication , Issa Tchiroma, et de la Fonction publique et de la réforme administrative, Michel Ange Angouing a annoncé une série de mesures, préconisées par le président de la République, Paul Biya, en réponse aux revendications exprimées par certains avocats anglophones quant au fonctionnement des services judiciaires.

Ce dernier a rappelé que le président n’a pas attendu la survenance de ces revendications pour se préoccuper du fonctionnement du système judiciaire. Pour ce qui est des enseignements, le président de la République a ordonné le recrutement d’un plus grand nombre d’enseignants anglophones à la Division de la Magistrature et des Greffes de l’Enam, afin de pallier l’insuffisance et l’indisponibilité des enseignants d’expression anglaise ; l’institution dès le prochain concours de recrutement des Auditeurs de Justice et dorénavant, d’une épreuve spécifique relevant de la Common law pour les candidats francophones, les copies des candidats anglophones devront être soumises à l’appréciation des correcteurs d’expression anglaise ; puis la création d’une section de la Common Law à l’Enam, chargée de l’enseignement en langue anglaise, outre des principes de la Common Law, du droit camerounais déjà unifié et des principes résiduels du droits romano-germanique.

Les fonctions de notaire, exercées par les avocats

Pour ce qui est des revendications spécifiquement relatives au fonctionnement du barreau, le Chef de l’Etat a prescrit la poursuite des concertations engagées avec les instances dirigeantes du Barreau sur la modification de la loi portant organisation de la profession d’avocat. Relativement à l’exercice de la profession de notaire dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-ouest, il y a lieu de relever que la loi portant organisation de la profession de notaire posent le principe de non-cumul des deux fonctions et précisent qu’à titre transitoire et en attendant la nomination des notaires dans ces deux régions, les fonctions de notaires y seront exercées par les avocats.

En rappel, en octobre 2016, les hommes de loi de la partie anglophone du pays ont protesté contre l’inexistence de la version anglaise au Cameroun des actes uniformes Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) du Code Cima (Conférence internationale des marchés d'assurance), de la réglementation de la Cemac (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale) et d'autres textes de loi. Ils avaient également dit non au Code civil francophone dans les juridictions de ces régions anglo-saxonnes, et annoncé la création d'un nouveau barreau uniquement pour les avocats anglophones.

Un comité ad-hoc, créé par le Premier ministre, Philémon Yang, et présidé par le Ministre Délégué auprès du ministre de la Justice, Jean Pierre Fogui, avait été chargé d’examiner et de proposer des solutions aux préoccupations des avocats anglophones s’est réuni le 27 et 28 décembre 2016 et les résultats de ces concertations ont été portés à la haute appréciation du Premier ministre Philémong Yang.