L’indemnité payée aux fonctionnaires représentant les pouvoirs publics à la barre connait une nette augmentation.L’État camerounais perd des milliards chaque année en termes de dommages et intérêts à payer aux parties adverses en justice. Seulement, il ne faut pas croire que ces verdicts défavorables à l’État sont la conséquence des préjudices causés et reconnus, mais plutôt dans l’ensemble, l’absence partielle, voir totale de défense en justice des intérêts de l’État.

En effet le constat qui a été fait dans les tribunaux est que les procès qui concernent l’État à un tiers physique ou moral, se déroule dans la plupart des cas sans la présence ou en l’absence du représentant de l’administration publique accusée ou qui a déposée plainte. Cet état des choses a éveillé l’attention des pouvoirs publics depuis près de trois ans que des initiatives ont été entreprises. C’est dans ce cadre qu’il faut situer le séminaire organisé du 28 octobre au 11 novembre 2014 dans les chefs lieux de régions par le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation à l’intention des adjoints préfectoraux et des chefs de division des affaires administratives et juridiques des services du gouverneur pour la défense de l’État en justice.

En 2015, le ministre de la justice  a organisé un autre séminaire du même type avec cette fois ci les chefs de cellule et chefs de division des affaires juridiques dans les ministères. Seulement il convient de relever que malgré ces séances de recyclage et de rappel à l’ordre, les procès impliquant l’État ont continué à briller par l’absence des défendeurs des administrations publiques.

Le Décret

En cause, le montant dérisoire des émoluments selon certains fonctionnaires rencontré. L’indemnité de représentation fixé à 25 000 quelque soit la durée du procès, alors que les honoraires des avocats souvent sollicités par l’État étaient payés en millions de fcfa. Les fonctionnaires se plaignent que le travail le plus important à savoir la préparation et la rédaction des mémoires de défense sur la base de la maitrise de l’environnement de travail et des textes réglementaires liés au domaine concerné, était l’œuvre de l’agent public. De même, alors que la présence de ces agents publics faisait épargner à l’État des centaines des millions, leur indemnité relevait de la pitié.

C’est pour mettre un terme a cet état des choses que le président de la République a signé le décret N°2015/457 du 13 octobre 2015 fixant en le revalorisant, l’indemnité au profit des agents publics chargé de la défense en justice des intérêts de l’État. Le décret stipule en son article 1er que la défense est assuré par le département ministériel directement concerné avec l’assistance du ministère de la justice et à travers un agent publics désigné par l’autorité compétente. La nouvelle indemnité fixée à 250 000 fcfa non imposable selon l’article 2 pour chaque agent public appelé à défendre en justice les intérêts de l’État, concerne une seule et même affaire et est due après chaque jugement ou arrêt à l’exception des décisions d’avant-dire-droit.

Rappelons que les textes qui régissaient avant la défense des intérêts de l’État devant la justice découlaient des décrets N°73/51/ du 10 février 1973 relatif à la défense de l’État en justice, modifié par le décret N°73/648 du 18 octobre 1973 et le décret N°78/527 du 15 décembre 1978 portant création d’une indemnité au profit des défenseurs de l’État en justice.